APRÈS ART. 27	N°I-CF1454	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-CF1454
présenté par
Mme Belluco, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, M. Bayou, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
I. Après l’alinéa 6 del’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972instituant des mesures en faveur de certaines catégories decommerçants et artisans âgés, sont insérés trois alinéas ainsirédigés :
« Pour les établissementssitués en centre-ville, tel que défini aux articles L141‑5 etL141‑6 du code de l’urbanisme, le montant de la taxe est réduit de50 %. 
« Pour les établissementssitués en zone périphérique telle que mentionnée à l’article L141‑7du code de l’urbanisme, le montant de la taxe est majoré de50 %. 
« Un décret en Conseil d’Étatdétaille les modalités de la différenciationgéographique. »
II. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement de repliest de transformer la TASCOM, pour en faire un outil en faveur dela lutte contre l’artificialisation. Pour ce faire, son taux estmajoré en dehors des centres-ville, mais est minoré en leur sein.Ceci permettra de freiner la construction de surfaces commercialesautour des villes, projets largement consommateurs d’espacesnaturels agricoles et forestiers ; à l’inverse, celaconstituera une incitation favorable aux commerces de nos villes etbourgs.
Cet amendement est issu depropositions d’Humanités et Biodiversité.