APRÈS ART. 27	N°I-CF1456	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF1456
présenté par
M. Le Gac, Mme Melchior, M. Haury, Mme Jacqueline Maquet, M. Emmanuel, M. Jacques, M. Abad et M. Vuibert
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
I. - Au I de l’article 1530 ducode général des impôts, il est ajouté après les mots« friches commerciales », les mots « etindustrielles ».
II. - Au II de l’article 1530du code général des impôts, les mots « , à l’exception de ceuxvisés à l’article 1500, » sont supprimés.
III. – Le second alinéa du II del’article 1530 du code général des impôts est complété par laphrase suivante : « La délibération est prise avant le1er octobre de l’année N pour une application en annéeN+1. A titre exceptionnel pour l’année 2024, la délibération peutêtre prise avant le 31 mars, pour une application dèsl’année 2024 ».
IV. - Le V de l’article 1530du code général des impôts est ainsi rédigé :
« V. – Le taux de lataxe sur les friches commerciales et industrielles situées sur leurterritoire peut être fixé par le conseil municipal entre 10 %et 50 %.
II. – La perte de recettes pour les collectivitésterritoriales est compensée à due concurrence par la majoration dela dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pourl’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur lestabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’introduction d’un objectif deréduction de consommation foncière introduite par la loi climat etrésilience oblige à engager des actions plus significatives deréhabilitation ou de requalification des espaces déjàurbanisés.
Parmi les difficultés identifiées,on trouve de nombreuses friches qui, d’une part constituentfréquemment des espaces abandonnés au sein ou en périphérie desagglomérations, d’autre part peuvent nécessiter des coûts dedépollution, donc une certaine inertie, enfin présenter des dangerspour les riverains.
Il est donc nécessaire que denouveaux outils soient mis à disposition des élus afin de pouvoirinciter à des mutations de ces espaces urbanisés délaissés. Desdispositions fiscales existent pour le logement, comme par exemple,la possibilité pour les collectivités territoriales d’instituer desmajorations de taxe d’habitation sur les résidences secondairesjusqu’à 60 % dans les zones tendues ou pour les frichescommerciales, dispositif qu’il est proposé d’étendre aux frichesindustrielles. 
Ainsi, il est proposé dans leprésent amendement d’étendre le dispositif actuel permettant auxcollectivités territoriales de définir une stratégie fiscaletendant à favoriser les requalifications des zones économiquesdélaissées.
L’objectif est d’inciter lespropriétaires de friches industrielles, soit à les céder pour uneautre activité économique quand cela est possible, mais surtout àcéder à prix corrects aux pouvoirs publics pour des projetsdivers : habitat, renaturation, parcs économiques.
Ceci participe également àréinventer la fiscalité locale dans le cadre du ZAN, qui limite lesdroits à construire, alors même que la fiscalité locale avantagel’urbanisation, comme l’explique le maire de Rosporden (29), MichelLoussouarn.
La délibération serait à prendreavant le 1er octobre de l’année N-1, sauf pour l’année2024, compte tenu de l’urgence à agir en lien avec les évolutionslégislatives récentes où les collectivités concernées pourraientdélibérer jusqu’au 31 mars 2024, pour une mise en œuvre en2024.
La marge de taux entre 10 et50 % est destinée à laisser à l’initiative locale ladéfinition de la stratégie pour permettre l’atteinte des objectifsfixés.
Tel est l’objet du présentamendement