APRÈS ART. 5	N°I-CF1457	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Retiré
AMENDEMENT N°I-CF1457
présenté par
M. de Courson, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Taupiac et Mme Youssouffa
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
I.- Le code général des impôts estainsi modifié
1° L’article 50‑0 estainsi modifié :
1° Le 1 est ainsirédigé :« 1. Sont soumises au régime défini au présentarticle pour l’imposition de leurs bénéfices les entreprises dontle chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au proratadu temps d’exploitation au cours de l’année de référence, n’excèdepas, l’année civile précédente ou lapénultième année :
1° 188 700 € s’il s’agitd’entreprises dont le commerce principal est de vendre desmarchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou àconsommer sur place ou de fournir le logement, à l’exclusion de lalocation directe ou indirecte de locaux d’habitation meublés oudestinés à être loués meublés, autres que ceux mentionnés au3° du III de l’article 1407 ;
2° 15 000 € s’ils’agit de la location directe ou indirecte de meublés de tourismeau sens de l’article L324‑1-1 du code de tourisme ;
3° 22 500 € s’ils’agit de locaux classés meublés de tourisme dans les conditionsprévues à l’article L324‑1 du code de tourisme ;
4° 77 700 € s’il s’agitd’autres entreprises.
Lorsque l’activité d’une entreprisese rattache aux trois catégories définies aux 1° à 4° ,le régime défini au présent article n’est applicable que si lechiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte lalimite mentionnée au 1° et si :
- le chiffre d’affaire hors taxesafférents aux activités de la catégorie mentionnée au2° respecte la mentionnée au même 2° et ;
- le chiffre d’affaires hors taxesafférents aux activités de la catégorie mentionnée au3° respecte la mentionnée au même 3° et ;
- le chiffre d’affaires hors taxesafférent aux activités de la catégorie mentionnée au4° respecte la limite mentionnée au même 4° .
Le résultat imposable, avant priseen compte des plus ou moins-values provenant de la cession desbiens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffred’affaires hors taxes diminué :d’un abattement, qui ne peutêtre inférieur à 305 €,  de 
- 71 % pour le chiffred’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au1° ;
- 30 % pour le chiffred’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au2° ou de la catégorie mentionnée au 3° ;
- 50 % pour le chiffred’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au4° . 
Les plus ou moins-valuesmentionnées au cinquième alinéa sont déterminées et imposées dansles conditions prévues aux articles 39 duodecies à 39quindecies, sous réserve des dispositionsde l’article 151 septies. Pour l’application de laphrase précédente, les abattements mentionnés au huitième alinéasont réputés tenir compte des amortissements pratiqués selon lemode linéaire.
Les seuils mentionnés aux 1° à4 ° sont actualisés tous les trois ans dans la même proportionque l’évolution triennale de la première tranche du barème del’impôt sur le revenu et arrondis à la centaine d’euros la plusproche. »
2° Au a du 2, les références « 1° et 2° » sont remplacés par les références« 1° , 2° , 3° et 4° »
3° Le 4° del’article 261 D est complété par un alinéa ainsi rédigé :« e. Aux locations de meublés de tourisme au sens du I del’article L. 324‑1-1 du code du tourisme. »
4° Le III del’article 293 B est ainsi modifié :
a) Après le III est inséréela référence « 1 » ;
b) Les références« 1 », « 2 », « 3 » des deuxièmeà quatrième alinéas sont respectivement remplacées par lesréférences « a », « b »,« c » ;
c) L’article est complétépar un alinéa ainsi rédigé :
« 2. Le chiffre d’affaireslimite de la franchise prévue au I est fixé à 22 500 €pour : les locations de meublés de tourisme au sens du I del’article L. 324‑1-1 du code de tourisme »
II. - Au 6° de l’articleL. 611‑1 du code de la sécurité sociale , les mots :« dont les recettes sont supérieures au seuil mentionné au2° du 2 du IV de l’article 155 du code général desimpôts » sont remplacés par les mots : « dont lesrecettes n’excèdent pas 22 500 € »
 
III. - Les I et II s’appliquent aux locations de logementseffectuées à compter du 1er janvier 2024.
IV. - La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de réduire àla niche fiscale des locations de meublés de tourisme etd’harmoniser les règles fiscales et sociales.
Les locations de meublés de tourisme se sont, en effet, considérablement développées dans toutes les zonestouristiques avec l’apparition des plateformes de location (Airbnb,etc.).  En pratique, ces activités sont aujourd’hui enconcurrence directe avec les activités traditionnellesd’hébergement : hôtels, campings, etc.
Par ailleurs, ces locations conduisent à réduire l’offre delogements pour les habitats de ces zones touristiques.
La lutte contre la crise du logement frappant les centres villestouristiques constitue un but d’intérêt général tant du point devue de la lutte contre la désertification des centres villes que dupoint de vue de la protection de l’accès au logement de nosconcitoyens. 
Or, la fiscalité applicable aux locations de meublés de tourismeest en pratique une véritable niche fiscale qui restreint lespossibilités d’accéder à un logement. Ces locations ne sont, eneffet, taxées à l’impôt sur le revenu qu’après application d’unabattement forfaitaire de 50 % ou même  de 71 % s’ils’agit de meublés de tourisme classés.
En outre, dans un avis du 5 juillet 2023, le Conseil d’État aestimé que le régime d’exonération actuel à la TVA des locations demeublés de tourisme n’était pas conforme au droitcommunautaire.
Enfin, les locations de meublés de tourisme ne sont aujourd’hui passoumises à cotisations sociales lorsque les recettes n’excèdent pas23 000 €.
Il est donc proposé de procéder à une réforme simple des locationsde meublés de tourisme :
1)  en alignant le régime des locations de meublés de tourismesur celui des locations classiques nues : applicationd’un abattement forfaitaire représentatif de charges de 30 %dans la limite de 15 000 € de recettes. Afin de tenircompte des meublés de tourisme classés, ce seuil serait porté à 22 500 € pour ce type de locaux, soit 50 % deplus que pour les meublés non classés
2)  en  soumettant à la TVA les locations de meublés detourisme dès lors que les recettes excèdent22 500 € ; la franchise de TVA qui s’applique deplein droit serait ainsi fixée à 22 500 € ;
3)  en assujettissant aux cotisations sociales les locationsde meublés de tourisme dès lors que les recettes excèdent22 500 €.