APRÈS ART. 27	N°I-CF1458	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1458
présenté par
Mme Belluco, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, M. Bayou, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Le 3° du I del’article 1635 quater I du code général des impôts estabrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est desupprimer une niche fiscale favorable à l’artificialisation dessols, ce qui est incompatible avec l’objectif de zéroartificialisation nette en 2050. En l’état, sont exonérées de50 % de la taxe d’aménagement « les locaux industriels[...] les locaux à usage artisanal [...] et leurs annexes, lesentrepôts et hangars non ouverts au public faisant l’objet d’uneexploitation commerciale et les parcs de stationnement couvertsfaisant l’objet d’une exploitation commerciale. » Cetteexonération fiscale grève les finances publiques locales, et réduitle coût de l’artificialisation des sols. Il faut la supprimer.
Cet amendement est issu depropositions d’Humanités et Biodiversité.