APRÈS ART. 10	N°I-CF146	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-CF146
présenté par
M. Fabrice Brun, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Brigand, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Dubois, M. Kamardine, Mme Périgault, M. Taite, M. Thiériot, Mme Valentin et M. Viry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – Aprèsl’article 267 bis du code général des impôts, il estinséré un article 267 ter ainsi rédigé :
« Art. 267ter. – Les impôts, taxes, droits et prélèvements de toutenature sont exclus de la base d’imposition de la taxe sur la valeurajoutée pour la fourniture d’eau, de gaz par le réseau dedistribution de gaz naturel et d’électricité.
« Est également exclue de labase d’imposition la taxe intérieure de consommation de produitsénergétiques. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
 Selon l’article 256 ducode général des impôts, « sont soumises à la taxe sur lavaleur ajoutée (TVA) les livraisons de biens et les prestations deservices effectuées à titre onéreux par un sujet assujetti agissanten tant que tel ». Il en résulte que la TVA représente larecette fiscale la plus importante pour l’État et sauf exonérationprévue par la loi, l’essentiel des biens consommés et des services  fournis y est assujetti.
 
En outre, cette taxe a une base d’imposition extrêmement large,précisée par l’article 267 du code général des impôts précitéet qui comprend « les impôts, taxes et droits de prélèvementsde toute nature ». Dans les faits les Français acquittentla TVA sur un bien ou un service déjà soumis à une autre taxe ou àun autre prélèvement. Ainsi, en matière d’énergie électrique, lefournisseur répercute sur le prix de vente, les taxes auxquelles ilest soumis (comme notamment la contribution forfaitaired’acheminement) et prend en compte les consommations et les taxespayées pour bases de calcul du montant de la TVA à acquitter par le  consommateur.
 
Le consommateur français a ainsi payé, en 2021, 18,4 milliardsd’euros de taxes sur les taxes. Or ces impositions portent sur desdépenses contraintes : le fait de se chauffer ou de sedéplacer ne constitue  pas un  choix, mais unenécessité.
 
Avec la TVA applicable aux abonnements d’électricité, de gaz etd’eau, et aux taxes sur les carburants c’est une véritable« double peine » que subit le consommateur Français quipaye une taxe sur les taxes.