APRÈS ART. 5	N°I-CF1460	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Retiré
AMENDEMENT N°I-CF1460
présenté par
M. de Courson, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Taupiac et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
I.- Le code général des impôts estainsi modifié :
1° L’article 50‑0 estainsi modifié :
a) Au 1° du 1, lesmots : « aux 2° et » sont remplacés par lemot : « au » ;
b) Après le 1° du 1,sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« 1° bis15 000 € s’il s’agit de la location directe ou indirectede meublés de tourisme au sens de l’article L. 324‑1‑1 du codede tourisme ;
« 1° ter22 500 € s’il s’agit de locaux classés meublés detourisme dans les conditions prévues à l’article L. 324‑1 ducode de tourisme ;
« 1° quater 50000 € s’il s’agit de locaux classés meublés de tourisme dansles conditions prévues à l’article L. 324‑1 du code detourisme et sous réserve qu’ils soient situés dans les zones derevitalisation rurale mentionnées à l’article 44quindecies du présent code.
c) Les deuxième et troisièmealinéas du 2° du sont ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’uneentreprise se rattache aux trois catégories définies aux 1° à2° , le régime défini au présent article n’est applicable quesi le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respectela limite mentionnée au 1° et si  le chiffres d’affaireshors taxes afférents aux activités de la catégorie mentionnée au1° bis  respecte la mentionnée au même1° bis, si le chiffres d’affaires hors taxes afférentsaux activités de la catégorie mentionnée au 1° terrespecte la mentionnée au même 1° ter, si le chiffred’affaires hors taxes afférent aux activités de la catégoriementionnée au 1° quater respecte la limite mentionnéeau même 1° quater et si le chiffre d’affaires horstaxes afférent aux activités de la catégorie mentionnée au2° respecte la limite mentionnée au même 2° .
« Le résultat imposable, avantprise en compte des plus ou moins-values provenant de la cessiondes biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffred’affaires hors taxes diminué d’un abattement, qui ne peut êtreinférieur à 305 €, de 71 % pour le chiffre d’affairesprovenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° , de30 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de lacatégorie mentionnée au 1° bis, au 1° terou au 1° quater, et de 50 % pour le chiffred’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au2° . »
d) À la seconde phrase duquatrième alinéa du 2° du 1, le mot :« cinquième » est remplacé par le mot :« huitième » ;
e) À la dernière phrase du2° du 1, la première occurrence du mot : « et »est remplacée par le mot : « à » ;
f) Au a du 2, le mot :« et » est remplacé par le mot :« à » ;
2° Le 4° del’article 261 D est complété par un alinéa ainsirédigé : « e. Aux locations de meublés de tourisme ausens du I de l’article L. 324‑1‑1 du code dutourisme. » ;
3° Le III del’article 293 B est complété par un alinéa ainsirédigé :
« Le chiffre d’affaires limitede la franchise prévue aux trois alinéas précédents est fixé à 22500 € pour les locations de meublés de tourisme au sens du Ide l’article L. 324‑1‑1 du code de tourisme »
II. – Au 6° del’article L. 611‑1 du code de la sécurité sociale, lesmots : « sont supérieures au seuil mentionné au2° du 2 du IV de l’article 155 du code général desimpôts » sont remplacés par les mots : « n’excèdentpas 22 500 € »
III. – Les I et IIs’appliquent aux locations de logements effectuées à compter du1er janvier 2024.
IV.. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de réduire àla niche fiscale des locations de meublés de tourisme etd’harmoniser les règles fiscales et sociales.
Les locations de meublés de tourisme se sont, en effet, considérablement développées dans toutes les zonestouristiques avec l’apparition des plateformes de location (Airbnb,etc.).  En pratique, ces activités sont aujourd’hui enconcurrence directe avec les activités traditionnellesd’hébergement : hôtels, campings, etc.
Par ailleurs, ces locations conduisent à réduire l’offre delogements pour les habitats de ces zones touristiques.
La lutte contre la crise du logement frappant les centres villestouristiques constitue un but d’intérêt général tant du point devue de la lutte contre la désertification des centres villes que dupoint de vue de la protection de l’accès au logement de nosconcitoyens. 
Or, la fiscalité applicable aux locations de meublés de tourismeest en pratique une véritable niche fiscale qui restreint lespossibilités d’accéder à un logement. Ces locations ne sont, eneffet, taxées à l’impôt sur le revenu qu’après application d’unabattement forfaitaire de 50 % ou même  de 71 % s’il s’agit demeublés de tourisme classés.
En outre, dans un avis du 5 juillet 2023, le Conseil d’Etat aestimé que le régime d’exonération actuel à la TVA des locations demeublés de tourisme n’était pas conforme au droitcommunautaire.
Enfin, les locations de meublés de tourisme ne sont aujourd’hui passoumises à cotisations sociales lorsque les recettes n’excèdent pas23 000 €.
Il est donc proposé de procéder à une réforme simple des locationsde meublés de tourisme :
1)     en alignant le régime des locations demeublés de tourisme sur celui des locations classiquesnues : application d’un abattement forfaitaire représentatifde charges de 30 % dans la limite de 15 000 € de recettes.Afin de tenir compte des meublés de tourisme classés, ce seuilserait porté à  22 500 € pour ce type de locaux, soit 50% de plus que pour les meublés non classés.
Afin de tenir compte des particularités des zones rurales, leplafond de recettes serait de 50 000 € dans les nouvelleszones France ruralité revitalisation.
2)     en  soumettant à la TVA leslocations de meublés de tourisme dès lors que les recettes excèdent22 500 € ; la franchise de TVA qui s’applique de pleindroit serait ainsi fixée à 22 500 € ;
3)     en assujettissant aux cotisationssociales les locations de meublés de tourisme dès lors que lesrecettes excèdent 22 500 €.