ART. 12	N°I-CF1463	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1463
présenté par
Mme Belluco, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, M. Bayou, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 12
Après l’alinéa 36, insérer lesdeux alinéas suivants :
« Cbis. – L’article L. 312‑53 du code desimpositions sur les biens et services est complété par un4° ainsi rédigé :
« 4° Ils ne transportentpas d’animaux vivants. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est desupprimer le taux réduit de l’accise sur l’énergie, portant sur lesgazoles consommés pour les besoins des véhicules routiers qui sontutilisés pour le transport de marchandise, dans le cas où cette« marchandise » n’est autre que des animaux vivants.Cette niche fiscale est d’une part défavorable au climat, etd’autre part cruelle pour les animaux transportés. 
Chaque année 1,37 milliardsd’animaux sont transportés dans l’Union Européenne et 100 millionsd’entre eux transitent par le territoire national. Ces dernierssont transportés toute l’année, sur des durées indécentes et quelleque soit la météo, avec une exception très ponctuelle etinsatisfaisante pour les trajets en période de forteschaleurs. 
Ce qui n’est pas acceptable pourles animaux ne l’est pas non plus pour les éleveurs sensibles aubien-être des animaux dont ils ont pris soin, et qui les saventcondamnés à souffrir de longues heures pendant leur transport.
A contrario, de nombreux payseuropéens développent l’abattage à la ferme, qu’il soit mobile,semi-mobile, ou au pré. Pour ne prendre que deux exemples : enSuisse, l’ordonnance concernant l’abattage des animaux et lecontrôle des viandes (OAbCV) a récemment été modifiée par leconseil fédéral. Ainsi depuis le 1er juillet 2020, lesmises à mort à la ferme et au pré pour la production de viande sonten principe autorisées. La mise à mort à la ferme est possible pourtoutes les espèces d’animaux de boucherie, la mise à mort au pré,en revanche, n’est admise que pour les bovins et le gibierd’élevage. Par ailleurs, en Catalogne, un décret Royal en 2020 estvenu apporter une définition de ce qu’est un « petitabattoir », permettant le développement de petites structureslocalisées d’abattage. Ces modes d’abattage limitent grandement lesdistances parcourus par les animaux et qui génèrent tout à la foispollution, stress et souffrance. En outre, la qualité de la viandepâtit de ces voyages, et nombreux sont les éleveurs quipréféreraient veiller au bon traitement des animaux qu’ils élèventdu début à la fin de leur vie.
En supprimant cette niche fiscalesur le transport d’animaux vivants, des modèles d’abattage deproximité, voire d’abattage à la ferme deviendront des modèleséconomiques plus compétitifs.
Tel est l’objet de cetamendement.