APRÈS ART. 6	N°I-CF1466	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1466
présenté par
M. Falcon, M. Allisio, M. Cabrolier, M. Dessigny, M. Frappé, Mme Grangier, Mme Loir, M. Lottiaux, Mme Mathilde Paris, M. Sabatou, M. Salmon et M. Jean-Philippe Tanguy
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
I. – L’articleL. 31‑10‑9 du code de la construction et de l’habitation estainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa,le taux : « 40 % » est remplacé par letaux : « 50 % » ;
« 2° Le second alinéa estsupprimé. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à la taxe visée àl’article 235 ter ZD du Code général desimpôts. »
III. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rehausser lemontant de la quotité du coût total de l’opération. Le rehaussementde la quotité du Prêt à Taux Zéro (PTZ) permet de faciliter l’accèsà la propriété aux ménages les plus modestes, notamment dans leszones tendues A et Abis représentant les marchés immobiliersexposés à un cherté du foncier et à une inflation immobilière.