ART. 12	N°I-CF1467	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1467
présenté par
Mme Belluco, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, M. Bayou, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
------------
ARTICLE 12
Substituer à l’alinéa 42 et 43les trois alinéas suivants :
« E. – À l’articleL312‑55, une nouvelle phrase est insérée au terme du premieralinéa :
« La réduction n’est pasapplicable au transport maritime d’animaux vivants. »
« E - bis - Le dernieralinéa de l’article L. 312‑55 est ainsi rédigé« .
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est desupprimer le taux réduit de l’accise sur l’énergie, portant sur lesgazoles consommés pour les besoins des bateaux transportant desanimaux vivants. Cette niche fiscale est d’une part défavorable auclimat, et d’autre part cruelle pour les animauxtransportés. 
Chaque année 1,37 milliards d’animaux sont transportés dans l’UnionEuropéenne et 100 millions d’entre eux transitent par le territoirenational. Ces derniers sont transportés toute l’année, sur desdurées indécentes et quelle que soit la météo, avec une exceptiontrès ponctuelle et insatisfaisante pour les trajets en période defortes chaleurs. 
Ce qui n’est pas acceptable pourles animaux ne l’est pas non plus pour les éleveurs sensibles aubien-être des animaux dont ils ont pris soin, et qui les saventcondamnés à souffrir de longues heures pendant leur transport.
A contrario, de nombreux pays européens développent l’abattage à laferme, qu’il soit mobile, semi-mobile, ou au pré. Pour ne prendreque deux exemples : en Suisse, l’ordonnance concernantl’abattage des animaux et le contrôle des viandes (OAbCV) arécemment été modifiée par le conseil fédéral. Ainsi depuis le1er juillet 2020, les mises à mort à la ferme et au prépour la production de viande sont en principe autorisées. La mise àmort à la ferme est possible pour toutes les espèces d’animaux deboucherie, la mise à mort au pré, en revanche, n’est admise quepour les bovins et le gibier d’élevage. Par ailleurs, en Catalogne,un décret Royal en 2020 est venu apporter une définition de cequ’est un « petit abattoir », permettant le développementde petites structures localisées d’abattage. Ces modes d’abattagelimitent grandement les distances parcourus par les animaux et quigénèrent tout à la fois pollution, stress et souffrance. En outre,la qualité de la viande pâtit de ces voyages, et nombreux sont leséleveurs qui préféreraient veiller au bon traitement des animauxqu’ils élèvent du début à la fin de leur vie.
En supprimant cette niche fiscalesur le transport d’animaux vivants, des modèles d’abattage deproximité, voire d’abattage à la ferme, qui ont le mérite d’éviterles souffrances des animaux durant leur transport deviendront desmodèles économiques plus compétitifs.
Tel est l’objet de cetamendement.