APRÈS ART. 10	N°I-CF1472	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1472
présenté par
M. Nury, Mme Louwagie, M. Rolland, Mme Gruet, M. Viry, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Descoeur, M. Brigand, M. Seitlinger, M. Bazin, Mme Corneloup, M. Neuder, Mme Valentin, Mme Bazin-Malgras, M. Boucard, M. Forissier et Mme Anthoine
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – L’article 278‑0bis du code général des impôts est complété pour un alinéaainsi rédigé :
« O. – Les équidésvivants et la fourniture de prestations de services liées auxéquidés vivants ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement  a pour objetde permettre d’assujettir la filière équine au taux réduit de 5,5 %de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
En effet, un taux réduit de TVA à 5,5 % lui était applicable àcompter de 2004 (Loi de finances de 2004 et loi relative audéveloppement des territoires ruraux du 23 février 2005) avant quel’arrêt du 8 mars 2012 de la Cour de Justice de l’Union européenneait contraint l’administration française à revoir les taux de TVAapplicables à la filière équine afin de se conformer à la Directive2006/112 du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe surla valeur ajoutée. L’augmentation de 14,5 points de TVA a été trèspréjudiciable à la filière en termes de développement économique,d’emplois et de compétitivité par rapport aux prestatairesétrangers.
Depuis lors, les Gouvernements successifs se sont engagés àrétablir un taux réduit de TVA applicable à la filière dès lors quele cadre européen l’autoriserait, ce qui a été obtenu. Sousprésidence française de l’Union européenne. La directive TVA a étéréformée en avril 2022 en intégrant un point 11 bis relatif aux“équidés vivants et les prestations de services liées aux équidésvivants”.
Ainsi, la France est désormais en mesure de réintroduire le tauxréduit de TVA aux activités équines afin de redonner toute sadynamique à la filière en termes d’accroissement de l’emploi et despratiquants mais aussi de développement économique dans lesterritoires ruraux.
Le passage à un taux de TVA réduit redonnera la compétitiviténécessaire aux éleveurs et à l’ensemble des entreprises proposantces prestations de services liées à l’utilisation du cheval.L’assujettissement à un taux intermédiaire de TVA limitera aussi laconcurrence inéquitable des non-professionnels et mettra un termeau développement d’une économie souterraine.
Cette promesse d’un retour à tauxréduit longtemps tenue à l’ensemble de la filière équine doitdésormais se concrétiser afin de servir des enjeux écologiques,économique, sociaux, éducatifs et sportifs pour tous, y comprispour les personnes en situation de handicap, d’inclusion.