APRÈS ART. 8	N°I-CF1475	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-CF1475
présenté par
M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
Au III de l’article 54 de laloi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour2023, il est ajouté un 4° ainsi rédigé :
« 4° Celle débutant le1er janvier 2024 et s’achevant le 31 décembre2025 ».

EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés vise à reconduire en 2024 la taxation desrevenus infra-marginaux sur la production d’électricité nonstockable.
Cette taxation, traduction de notre demande constante depuis2021 de taxer les superprofits des raffineurs d’énergies fossiles,a rapporté 3,1 milliards en 2023.
Le ministre des comptes publics et le rapporteur général dubudget ont tous les deux indiqués leur volonté de lareconduire pour 2024. C’est donc ce que propose cet amendement.