APRÈS ART. 5	N°I-CF1476	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF1476
présenté par
Mme Petel, Mme Boyer, M. Ghomi, M. Travert, M. Vuibert, M. Falorni, M. Giraud, M. Haury, M. Lamirault, M. Zulesi, Mme Spillebout et M. Fuchs
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
I. – Le code général desimpôts est ainsi modifié :
1° À l’article 160quater, après la première occurrence du mot :« prévues », sont insérés les mots : « àl’article 19 quaterdecies de la loi n° 47‑1775 du10 septembre 1947 portant statut de la coopération ou ».
2° L’article 210 D estainsi modifié :
 
a)  Au premier alinéa, après le mot :« visées », sont insérés les mots : « àl’article 19 quaterdecies de la loi n° 47‑1775 du10 septembre 1947 portant statut de la coopération ou ».
 
b)  À la fin de la première phrase du a, lesmots : « de production » sont supprimés.
 
c)  À la première phrase du b, après le mot :« dans », sont insérés les mots : « lesexcédents d’exploitation ou » ;
 
d)  Le dernier alinéa est ainsi modifié :
 
-  Après le mot : « mentionné », sont insérésles mots : « au dernier alinéa de l’article 19quaterdecies de la loi n° 47‑1775 du 10 septembre 1947et » ;
 
-  Le mot : « précitée » est supprimé.
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a été élaboré avecla Confédération générale des Scop et vise à adapter le régimefiscal des plus-values pour un associé d’une Scic sur celui d’unassocié d’une Scop par souci de cohérence et de simplification.Cela permet par ailleurs de faciliter le processus detransformation en Scic.
 
L’article 19 quaterdecies de la loi n° 47‑1775 du 10septembre 1947 prévoit la possibilité et les conditions pour qu’unesociété puisse se transformer en société coopérative d’intérêtcollective (Scic). Notamment, ilprévoit que : « L’écartde valorisation qui peut résulter de l’opération entre la valeurnominale des partssociales annulées et la valeur déterminée lors dela modification des statuts peut être comptabilisé, pour tout oupartie, à l’actif du bilan de la société, dans les conditionsfixées par un règlement de l’Autorité desnormescomptables. »
 
L’Autorité des normes comptables a récemment publié ce règlement(règlement ANC n° 2021‑04 du 2 juillet 2021 modifiant lerèglement CRC n° 2009‑07 du 3 décembre 2009 relatif à latransformation d’une société enScop) en appliquant aux Scic le mêmerégime qu’aux sociétés coopératives de production (Scop).
 
Or, le régime encadrant le traitement des opérations detransformation d’une Scop inclut également les 160quater et 210-Ddu CGI. Ces deux articles précisent le régime applicable etaménagent ses conséquences dans le temps, mais n’ont pas d’effetsur la base ou le taux d’imposition. Cette mesure n’aura donc pasdecoût pour les finances  publiques.
 
L’article 160 quater précise que la plus-valuecorrespondant à la différence entre la valeur deremboursement dutitre et son prix de revient est assimilée pour l’associé qui seretire de la société à l’issue de sa transformation en Scop, à uneplus-value de cession de valeurs mobilières ou de droitssociaux.
 
L’article 210-D applique à l’écart de revalorisation uneimposition décalée dans le temps calquée sur lerégime desfusions : les plus-values afférentes aux immobilisationsamortissables sont réintégrées parcinquième dans les excédents netsde gestion imposables sur une période de cinq ans à compter del’exercice de transformation. En contrepartie, les amortissementset les plus-values ultérieures sont calculéssur la nouvelle basecomptable. Les plus-values sur éléments non amortissables fontl’objet d’un report de taxation jusqu’à la cession à titre onéreuxpar la Scop.