APRÈS ART. 5	N°I-CF1477	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF1477
présenté par
Mme Petel, M. Falorni, M. Vuibert, M. Giraud, M. Travert, M. Ghomi, Mme Boyer, M. Haury, M. Lamirault, M. Zulesi, Mme Spillebout et M. Fuchs
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
I. – Aprèsl’article 237 bis A du code général des impôts, il estinséré un article 237 bis B ainsi rédigé :
« Art. 237 bis B. – I. – Jusqu’au 31décembre 2030, les sociétés peuvent pratiquer une déduction pourtransformation afin de permettre leur transformation en sociétécoopérative de production.
« La déduction pourtransformation s’exerce à la condition que l’entreprise ait inscrità un compte courant ou affecté ouvert auprès d’un établissement decrédit une somme correspondant au montant de la déduction. Lesintérêts produits par cette réserve et qui sont capitalisés dans lecompte d’affectation ne sont pas soumis à l’impôt.
« II. – A. Le montant de ladéduction est plafonné, pour chaque exercice, au montant durésultat net imposable de l’exercice précédent.
« La totalité de la déductionne peut pas dépasser un montant maximum de 500 000 €.
« B. Les sommes placées enréserves et leurs intérêts capitalisés doivent être utilisés aucours des sept exercices qui suivent celui au cours duquel ladéduction a été réalisée pour procéder au rachat ou auremboursement du capital d’associés par l’entreprise dans le cadrede sa transformation en société coopérative de production enapplication des articles 48 à 52 ter de la loin° 78‑763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétéscoopératives de production. 
« Le compte courant ou affectémentionné au I retrace exclusivement les opérations définies àl’alinéa précédent.
« Les sommes déduites et lesintérêts capitalisés ainsi utilisés sont rapportés au résultat del’exercice suivant celui de leur utilisation.
« Lorsque la déduction n’estpas utilisée en totalité pour le rachat ou le remboursementd’associés dans le cadre de la transformation, le surplus estrapporté au résultat de l’exercice suivant celui de latransformation en société coopérative de production.
« Lorsque ces sommes etintérêts ne sont pas utilisés dans le délai prévu au premier alinéadu présent B, ils sont rapportés aux résultats du septième exercicesuivant celui au titre duquel la déduction a été pratiquée et sontmajorés d’un montant égal au produit de ces sommes et intérêts parle taux d’intérêt légal en vigueur à la date de clôture del’exercice au cours duquel les sommes et intérêts sont rapportés aurésultat.
« Lorsque ces sommes etintérêts sont prélevés dans des cas autres que ceux mentionnés aupremier alinéa du B, ils sont rapportés au résultat imposable del’exercice d’utilisation, majorés d’un montant égal au produit decette somme par le taux de l’intérêt de retard prévu àl’article 1727 du présent code.
« III. – Le présent articlen’est pas applicable aux transformations qui utilisent lesdispositions de l’article 25 et du titre IV de la loin° 78‑763 du 19 juillet 1978 précitée.
« Une société coopérative deproduction qui bénéficie des dispositifs prévus à l’article 49ter de la loi n° 78‑763 du 19 juillet 1978 précitéepeut pratiquer une déduction pour transformation dans lesconditions prévues au I et au II du présent article.
« IV. – Un décret fixe lesobligations déclaratives des sociétés concernées. »
II. – Au second alinéa del’article 32 de la loi n° 78‑763 du 19 juillet 1978portant statut des sociétés coopératives de production, lesmots : « est affectée » sont remplacés par lesmots : « ainsi que les sommes épargnées et rapportées enapplication de l’article 237 bis B du code général desimpôts, sont affectés ».
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a été élaboré avecla Confédération générale des Scop et propose la création d’undispositif favorisant l’épargne de trésorerie avant transformationpour les entreprises souhaitant se transformer en Scop.
La transformation de société enScop se heurte souvent au coût de rachat des parts du chefd’entreprisesortant, dès lors que l’entreprise est en bonne santé.Le dispositif proposé permettrait de faciliter le rachat parl’entreprise d’actions du ou des associés sortant avanttransformation, et s’inspire du dispositif de l’ancienne déductionpour aléa aujourd’hui déduction pour épargne de précaution définieà l’article 73 du Code général des impôts.
 
Ce dispositif permet à un exploitant agricole de verser une partiede son résultat sur un compte bancaire spécifique, pour nel’utiliser que dans des conditions prévues par la loi. Les sommesversées sont exclues de l’assiette de l’impôt sur les sociétés.Lors de leur utilisation, ces sommes sont réintégrées dansl’assiettede l’IS.
 
Transposé aux Scop, ce dispositif leur permettrait de se verser unepartie de leur résultat sur un compte spécifique pour être utiliséau plus tard dans les 7 ans pour le rachat des actions ou partssociales desassociés sortants. Lors de leur utilisation, ces sommesseraient réintégrées dans l’assiette de l’IS. En cas denon-utilisation ou de mauvaise utilisation, les sommes seraientréintégrées et majorées au taux d’intérêtlégal ou de retard.