APRÈS ART. 14	N°I-CF1479	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-CF1479
présenté par
Mme Belluco, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, M. Bayou, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14, insérer l’article suivant:
L’article L. 312‑70 du codedes impositions des biens et services est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est desupprimer le tarif réduit de l’accise sur l’électricité consomméepour les centres de stockage physique, de traitement, de transportet de diffusion de données numériques. La croissance de lapollution associée au numérique ne permet plus de prévoir uneréduction d’impôt relative à l’énergie que le secteur consomme. Ils’agit définitivement d’une niche fiscale défavorable à laprotection de l’environnement.
Tel est l’objet de cetamendement.