ART. 8	N°I-CF148	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF148
présenté par
M. Cabrolier, M. Allisio, M. Dessigny, M. Bryan Masson, Mme Grangier, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, Mme Alexandra Masson, Mme Loir, M. Muller, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, Mme Sabatini, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Taverne, M. Tivoli, Mme Roullaud, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, M. Lottiaux, Mme Mathilde Paris, M. Sabatou, M. Salmon, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Villedieu et M. Frappé
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ARTICLE 8
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Rassemblement National est pourla baisse des impôts de production, et même si nous défendonsprioritairement la suppression de la Cotisation Foncière desEntreprises (CFE) qui pèse plus spécifiquement sur les petitesentreprises et les commerçants, nous déplorons que le Gouvernementfasse le choix d’échelonner sur quatre années la suppressionde la CVAE restante au lieu des deux années initialementprévues.
De par sa structure, la CVAEpénalise particulièrement les entreprises industrielles. À unmoment où la France essaie de relocaliser sa production, il étaitsouhaitable de respecter la suppression prévue sur deuxannées.
Ce n’est peut-être pas l’appareil productif qu’il faut pénaliserdans un contexte où on veut réindustrialiser la France, et regagnerde la souveraineté en termes de production et d’autonomiestratégiques.
La suppression de la CVAE surquatre années et non plus sur deux ans apparait donc comme unevariable d’ajustement budgétaire et donc comme une mesureconjoncturelle, alors qu’elle devrait être structurelle ets’inscrire dans une vision globale de stratégie industrielle.
Cet amendement consiste donc àsupprimer cet article 8 qui revient sur l’engagement inscritdans la Loi de Finances 2023 de supprimer sur deux années, àcompter de 2023, la CVAE.