APRÈS ART. 29	N°I-CF1482	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-CF1482
présenté par
Mme Colboc, M. Bataillon, M. Maillard, M. Jean-René Cazeneuve, M. Ardouin, Mme Berete, Mme Brulebois, Mme Buffet, Mme Calvez, M. Cormier-Bouligeon, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Fait, Mme Goetschy-Bolognese, M. Ghomi, Mme Heydel Grillere, Mme Hugues, Mme Le Nabour, Mme Lemoine, M. Lovisolo, Mme Melchior, Mme Métayer, Mme Meynier-Millefert, Mme Panonacle, Mme Pouzyreff, M. Rebeyrotte, Mme Rilhac, M. Sorre, M. Sorez, Mme Tiegna, M. Zulesi, M. Lefèvre, M. Amiel, M. Da Silva, Mme Decodts, M. Dirx, Mme Dupont, Mme Errante, M. Giraud, Mme Hai, M. Holroyd, M. Labaronne, M. Lacresse, M. Lauzzana, Mme Le Grip, M. Margueritte, Mme Martin (Gironde), M. Masséglia, M. Mournet, M. Reda, M. Roseren et M. Sitzenstuhl
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 29, insérer l’article suivant:
Insérer l’article suivant :
I.- Au III de l’article 272 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre2019 de finances pour 2020, le taux : « 20% » est remplacé parle taux : « 40 % ».
II.- Le I entre en vigueur le 1er janvier 2024.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le cadre de la politique dedéveloppement de la vie associative locale, facteur majeur du liensocial en France, l’article 272 de la loi de finances pour 2020permet de constituer un fonds de concours afin d’affecter unepartie des avoirs détenus sur les comptes dits « inactifs » acquispar l’État à destination des associations locales. Ce fonds deconcours remplace la réserve parlementaire.
Le régime des comptes inactifs ne permet pas encore à ce jour dedéterminer la nature juridique des détenteurs des comptes et autresproduits d’épargne. La loi favorisant la trésorerie desassociations du 1er juillet 2021 y remédie mais pour les flux descomptes et produits d’épargne transmis à la CDC par lesétablissements de crédits. Son plein effet sera donc visible dans29 à 30 ans à compter de l’adoption de la loi de 2021 et de lamodification de l’outil de gestion www.ciclade.fr.
Dans l’attente, les parlementaires ont adopté un taux de 20 %. Cetaux permet d’affecter au fonds entre 17 et 20 millions d’euros paran. Ces sommes sont insuffisantes eu égard aux besoins importantsdu secteur associatif. Il est ainsi proposé de porter ce taux à 40% pour accroitre ces fonds au maximum de 20 millions d’euros paran.