APRÈS ART. 27	N°I-CF1483	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1483
présenté par
Mme Belluco, M. Iordanoff, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
I. - L’article 1394 du codegénéral des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1° est complété parles mots : « les chemins ruraux, les cheminsd’exploitation ouverts au public et les chemins de randonnées sousconvention avec une collectivité » sont ajoutés ;
2° Au 1° , après lemot : « nationales, » sont insérés les mots :« dont la gestion a été transférée à unecollectivité ».
III. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement consisteà supprimer l’exonération fiscale dont font l’objet les routesnationales dans leur ensemble, concernant la taxe foncière sur lespropriétés non bâties. Seules celles gérées par une collectivitérestent concernées, afin d’éviter de grever leursfinances. 
A l’inverse, ce n’est pas le casdes chemins ruraux, des chemins d’exploitation ouverts au public etdes chemins de randonnées sous convention avec une collectivité,qui ne sont pas exonérés de la TFPNB. Ceux-ci peuvent avoir un rôlepour la biodiversité en tant qu’espaces lisières. En outre, ilsconstituent une garantie forte d’accessibilité de la nature,particulièrement reconnue comme un besoin collectif et individuel,notamment depuis la pandémie du COVID-19. Il faut donc lespréserver, en réduisant leur taxation, contrairement auxroutes.
Tel est l’objet de cetamendement.