ART. 21	N°I-CF1485	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF1485
présenté par
M. de Courson, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Taupiac et Mme Youssouffa
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ARTICLE 21
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La fiscalité applicable à unepersonne ne saurait être appréciée au regard de ses condamnationspénales.