APRÈS ART. 3	N°I-CF1489	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Retiré
AMENDEMENT N°I-CF1489
présenté par
M. Amiel, M. Da Silva, M. Margueritte, Mme Panosyan-Bouvet, Mme Dupont, M. Lacresse, Mme Martin (Gironde) et M. Lefèvre
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I.- Le septième alinéa de l’article200 quater C du code général des impôts est complété par un alinéaainsi rédigé :
 
« Par dérogation à l’alinéa précédent, le plafond du montantdes dépenses mentionnées au 1 est porté à 700 € par système decharge équipé d’un dispositif de comptage prévu au premier alinéade l’article L. 341-4 du code de l’énergie ou connecté à ce type dedispositif. »
 
II.- Cette disposition n’est applicable qu’aux sommes venant endéduction de l’impôt dû.
 
III.- La perte de recettes pour l’État est compensée à dueconcurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise surles tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à encouragerl’installation de bornes de recharge de véhicules électriquesintelligentes en augmentant le plafond du crédit d’impôt auquel cetype de borne ouvre droit.
 
Le gouvernement soutient une stratégie d’électrification massivedes usages, notamment des véhicules, afin de réduire nos émissionsde CO2 et de renforcer notre souveraineté énergétique. Cettestratégie doit être accompagnée par une amélioration del’efficacité énergétique et par une plus grande flexibilité de laconsommation afin de garantir la capacité du réseau électrique àrépondre aux besoins.
 
Les bornes de recharges électriques intelligentes permettentjustement d’optimiser la consommation en fonction des besoins et del’utilisation du réseau. Elles permettent également au consommateurd’être mieux informé sur sa consommation, qu’il peut suivre etgérer même à distance, et de faire baisser sa facture enprivilégiant des heures durant lesquelles le réseau n’est pas leplus sollicité. Dans un futur proche, ces bornes pourraientégalement réinjecter l’électricité stockée dans les batteries desvéhicules dans le réseau en fonction des pics de consommation.