APRÈS ART. 3	N°I-CF149	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF149
présenté par
Mme Bonnivard, M. Cinieri, M. Brigand, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Dumont, M. Bazin, Mme Duby-Muller, M. Jean-Pierre Vigier, M. Cordier, M. Neuder, M. Portier, Mme Petex-Levet, M. Taite, M. Hetzel, M. Fabrice Brun, Mme Valentin, Mme Bazin-Malgras, M. Dubois, Mme Anthoine, M. Viry, M. Descoeur, Mme Corneloup et M. Marleix
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – L’article 150‑0 B ter du code général des impôts estainsi modifié :
1° Le a du 2° du I estcomplété par les mots : « à l’exception des sociétésfoncières agréées entreprises solidaires d’utilité sociale, ayantconclu une convention tenant lieu de mandat de service d’intérêtéconomique général au sens de l’article 4 de la décision2012/21/UE conformément au 4° du II de l’article 199terdecies-0 AB du code général des impôts » ;
2° Le b du 2° du I, aprèsles mots « sous la même exclusion » sont insérés lesmots : « et la même exception »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à s’assurer queles foncières solidaires SIEG puissent bénéficier du dispositif duremploi de produit cession.
Dans le cas d’une cession de titresde société, un chef d’entreprise peut bénéficier d’un reportd’imposition ou d’une exonération sur la plus-value de cession, àcondition qu’il réinvestisse le produit de cette cession, grâce audispositif de « remploi de produit cession ». Cedispositif vise à stimuler l’investissement en encourageant lesinvestisseurs à réemployer rapidement leur capital.
Cependant, toutes les structures nepeuvent pas bénéficier de ces réinvestissements. En effet, lessociétés à prépondérance immobilière en sont exclues. Cettedisposition vise à éviter l’optimisation fiscale abusive, lafiscalité des cessions de parts sociales étant plus avantageuse quela fiscalité de cession d’immeubles. A la différence des textesrégissant les dispositifs de réduction d’IRPP, ou les droits demutation, il n’existe pas d’exception à cette exclusion pour lesentreprises solidaires. Les entreprises solidaires à prépondéranceimmobilière sont donc exclues du dispositif.
Certaines foncières solidaires sesont vues confier par l’État français un mandat de SIEG (Serviced’Intérêt Economique Général) et mobilisent également de l’épargnesolidaire grâce à l’agrément ESUS (entreprise solidaire d’utilitésociale). ces foncières intègrent des activités de logement trèssocial au sens de l’article L. 365‑1 du code de laconstruction et de l’habitation, et leur statut de SIEG est proched’une délégation de service social. A ce titre, leur activité esttrès encadrée.
Conditionner l’ouverture du remploiproduit cession à l’agrément SIEG permettrait d’ajouter unegarantie supplémentaire que ce dispositif n’est pas détourné pourfinancer des activités de gestion de patrimoine immobilier.