APRÈS ART. 6	N°I-CF1491	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1491
présenté par
M. Amiel, M. Da Silva, M. Margueritte, Mme Panosyan-Bouvet, Mme Martin (Gironde) et Mme Dupont
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
I. – La deuxième phrasedu troisième alinéa de l’article L. 31‑10‑10 du code de laconstruction et de l’habitation est ainsi modifiée :
1° Le montant :« 156 000 € » est remplacé par le montant :« 195 000 € ».
2° Le montant : « 79000 € » est remplacé par le montant : « 99000 € ».
 
II. – Le I est applicable aux offres de prêts émises àcompter du 1er janvier 2024.
 
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àaugmenter le montant du plafond des opérations pouvant êtrefinancées par un prêt à taux zéro (PTZ) afin de tenir compte desrestrictions d’accès au crédit.
 
Le PTZ est un prêt complémentaire à un crédit immobilier, quipermet aux ménages modestes de financer l’acquisition de leurlogement, neuf ou ancien avec travaux de réhabilitation ou derénovation énergétique, dans des zones en tension.
 
L’article L. 31‑10‑8 du code de la construction et del’habitation dispose que le montant du PTZ est égal à une quotitédu coût total de l’opération retenu dans la limite d’un plafond.L’article L. 31‑10‑10 du même code précise que ce plafond nepeut être supérieur à 156 000 € ni inférieur à 79000 €.
 
Depuis 2014, le montant de ce plafond n’a pas été révisé.
 
Or, durant la même période, les conditions d’accès au crédit ontété considérablement durcies. Ainsi, pour de nombreux ménages, ilest désormais beaucoup plus difficile de devenir propriétaire deleur logement. Par ailleurs, le soutien à la production delogements neufs est aujourd’hui urgent, pour éviter d’aggraver dansles prochaines années une pénurie de logements aux conséquenceséconomiques et sociales désastreuses.
 
Pour ces raisons, il est proposé d’actualiser le plafond du coûtdes opérations d’acquisition que le PTZ peut financer.