APRÈS ART. 6	N°I-CF1492	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF1492
présenté par
M. Amiel, M. Da Silva, M. Margueritte, Mme Panosyan-Bouvet et Mme Martin (Gironde)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
I. – L’articleL. 31‑10‑9 du code de la construction et de l’habitation estainsi modifié :
1° Au premier alinéa, letaux : « 40 % » est remplacé par le taux :« 50 % » ;
2° Le deuxième alinéa estsupprimé.
II. – Le I est applicableaux offres de prêts émises à compter du 1er janvier2024.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
IV. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àrelever la quotité du coût total des opérations pouvant êtrefinancées par un prêt à taux zéro (PTZ) à 50% au lieu de 40% afinde tenir compte des restrictions d’accès au crédit.
 
Le PTZ est un prêt complémentaire à un crédit immobilier, quipermet à des ménages sous plafonds de ressources de financerl’acquisition de leur logement, neuf ou ancien avec travaux deréhabilitation ou de rénovation énergétique, dans des zones entension.
 
L’article L. 31-10-8 du code de la construction et de l’habitationdispose que le montant du PTZ est égal à une quotité du coût totalde l’opération retenu dans la limite d’un plafond. L’article L.31-10-9 du même code précise que cette quotité ne peut dépasser 40%.
 
Depuis 2015, cette quotité n’a pas été révisée. Or, depuis, lesconditions de crédit se sont dégradées. Le soutien à la productionde logements neufs est aujourd’hui urgent, pour éviter d’aggraverdans les prochaines années une pénurie de logements auxconséquences économiques et sociales désastreuses.
 
Pour ces raisons, il est proposé de relever la quotité du coût desopérations d’acquisition que le PTZ peut financer à 50%.