APRÈS ART. 3	N°I-CF1494	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1494
présenté par
Mme Leduc, M. Amard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
L’article 111 du code généraldes impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« f. les revenus perçus parles entités et sociétés définies aux articles L517‑1 à L517‑4-3 ducode monétaire et financier au prorata des parts dans la possessiondesdites entités ou sociétés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à lutter contreles pratiques d’évitement de l’impôt en soumettant au barème del’Impôt sur le revenu, les montants versés à des sociétésholdings.
En effet, en laissant les revenusdistribués sur le compte des holdings qu’ils contrôlent au lieu dese verser des dividendes, certains actionnaires réussissent àéchapper à toute taxation. Ainsi, comme l’ont montré les travaux del’institut des politiques publiques (IPP), les milliardairesfrançais ne payent que 2 % d’impôts sur le revenu en moyenneen instrumentalisant ces holdings afin d’organiser leurinsolvabilité fiscale. Bernard Arnault, pour prendre un exempleabsolument au hasard, possède 31 sociétés au Luxembourg comme l’arévélé le scandale « OpenLux ». Sur ces 31 holdings,seules 3 ont une activité identifiable. A quoi servent les 28entités restantes si ce n’est à contourner l’impôt ?
Les conséquences de ces pratiquessont immenses. Alors que notre système fiscal est très légèrementprogressif pour les 99,9 % des contribuables les plusmodestes, il devient dégressif pour les 0,1 % les plus riches.La France est devenue un « paradis fiscal pour lesmilliardaires » pour reprendre l’expression de l’économisteGabriel Zucman. C’est donc la promesse d’égalité de la deviserépublicaine qui est aujourd’hui bafouée.
Alors que les défis climatiques etsociaux qui nous attendent sont immenses et nécessitent desinvestissements publics massifs, l’évasion fiscale est florissanteet représente, chaque année, 80 à 120 milliards de manque à gagnerpour les finances publiques. Nous ne pouvons plus tolérer quel’égoïsme et la cupidité de quelques-uns ruine ainsi l’actioncollective. Nous ne pouvons accepter que notre système fiscal soitdégressif pour les plus fortunés. Les pratiques d’évasion fiscaleparticipent également à affaiblir dangereusement le consentement àl’impôt. Or, de la grande révolution de 1789 au soulèvement desgilets jaunes, l’histoire de notre pays compte un nombre importantde révoltes populaires déclenchées par des revendications dejustice fiscale.
Ainsi, mettre fin à l’évasionfiscale est non seulement un enjeu de finances publiques maiségalement une nécessité pour assurer la cohésion sociale de laNation. Cet amendement est un petit pas dans le sens de laprogressivité où les petits payent petits et les gros payent gros.M. Attal, quand il était ministre des comptes publics, a annoncé engrande pompe un plan de lutte contre la fraude fiscale. Mais dansle PLF qui nous est proposé, cette ambition prétendue ne se traduitque par des mesurettes qui ne sont absolument pas à la hauteur del’ampleur du phénomène. Si la minorité présidentielle est sincèredans sa volonté de combattre l’évitement fiscal, qu’elle vote cetamendement avec nous.