APRÈS ART. 27	N°I-CF1495	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1495
présenté par
M. Mickaël Bouloux
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
I. – Le II del’article 1407 du code général des impôts est complété par un6° ainsi rédigé :
« 6° Les locauxd’hébergement des associations et organismes non lucratifs qui sontmis à disposition du public cible pour l’accomplissement de de leurobjet social. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Plusieurs associations hébergeantdes personnes exilées ont été soumises pour la première fois àla taxe d’habitation sur les résidences secondaires pour deslogements mis à disposition de façon temporaire et gratuite par destiers. Nul besoin d’expliciter que ces locaux hébergeant despersonnes et familles réfugiées ne constituent en aucun cas desrésidences secondaires. Cette situation fragilisefinancièrement les associations et pourrait conséquemment mettre enpéril leurs actions, voire leur existence. Au-delà du caractèreinhumain de cette mesure fiscale, faire porter sur ces associationsune charge financière générera des coûts supplémentaires pour lacollectivité. Alors que le tissu associatif joue un rôleprécieux, l’actuelle politique fiscale met à mal la santéfinancière de ces associations qui remplissent des obligationsrelevant pourtant de la compétence de l’État. Cette situationubuesque s’observe également pour les établissements desanté à but non lucratif qui ont fait l’objet d’unassujettissement de leurs unités de dialyse à la taxed’habitation sur les résidences secondaires. Une telle lecturene relève nullement de la philosophie relative à la taxed’habitation pour les résidences secondaires et autres locauxmeublés non affectés à l’habitation principale.