APRÈS ART. 5	N°I-CF1496	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1496
présenté par
Mme Leduc, Mme Amrani, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Après le k) du 6. del’article 145 du code général des impôts, il est inséré unalinéa ainsi rédigé : 
« i) à l’ensemble dessommes distribuées à des sociétés définies aux articles L517‑1 àL517‑4-3 du code monétaires et financiers ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cet amendement est desoumettre à l’Impôt sur les sociétés (IS) les bénéfices localisésdans des sociétés holdings. En effet, par une utilisation abusivedu régime fiscal des sociétés mère, les holdings sont souventexonérées d’IS alors même qu’elles réalisent des bénéficesconséquents.
Or, ces sociétés sont principalement organisées et utilisées à desfins d’évasion fiscale. Elles permettent non seulement dedélocaliser artificiellement des profits importants dans desterritoires à fiscalité avantageuse mais servent aussi d’écran pourle bénéficiaire réel des dits profits lui permettant ainsid’échapper à l’impôt. Si les milliardaires français sont aussi peutaxés (26 % contre plus de 45 % pour les« simples » millionnaires), c’est en partie grâce auxsociétés holdings qu’ils contrôlent comme l’ont montré les travauxde l’institut des politiques publiques (IPP) ou ceux del’économiste Gabriel Zucman.
L’évasion fiscale est un véritable fléau des temps modernes. Ellefait perdre, chaque année, 80 à 120 milliards d’euros aux caissesde l’État et détruit, chaque jour un peu plus, le consentement àl’impôt.
Les besoins d’investissement public sont pourtant immenses :engagement de la bifurcation écologique, reconstruction de nosservices publics, lutte contre l’accroissement des inégalités… tousces chantiers sont vitaux pour notre pays et l’ampleur de l’évasionfiscale empêche de s’y atteler. L’évasion fiscale est un crimecontre l’intérêt général. Il est donc grand temps de s’attaquerrésolument au problème en commençant par combler les failles denotre droit qui ouvrent la porte à toutes sortes de manipulationscomptables aux profits des délinquants en col blanc.
En excluant les sociétés holdings du régime fiscal des sociétésmères, cet amendement les soumets de facto à l’IS. Selon l’IPP, cetimpôt est le dernier que les milliardaires français payentréellement. Ainsi cet amendement participe à les faire contribuerun peu plus aux ressources publiques. Dans une République qui prônel’égalité, la justice fiscale ne saurait être négociable. Chacundoit contribuer à la hauteur de ses moyens. Ceux des milliardairessont gigantesques, il est temps que cela se voit sur leurs feuillesd’impôts.