APRÈS ART. 3	N°I-CF15	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Septembre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF15
présenté par
M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – À la deuxième phrasedu premier alinéa de l’article 200 quater Bdu code général des impôts, le montant : « 3500 € » est remplacé par le montant : « 4500 € ».
II. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que la garde d’enfant est unepriorité du quotidien pour les familles, cela représente biensouvent une difficulté en raison, d’une part, du manque de places,et, d’autre part, du coût que cela représente. Pourtant, la garded’enfant est une nécessité pour que chacun puisse travailler. Ilapparaît nécessaire que l’État s’engage plus fortement en faveurdes familles, et soutienne ainsi la garde d’enfant.
Le présent amendement propose ainside faire passer ce crédit d’impôt à 4 500 €.