APRÈS ART. 10	N°I-CF150	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-CF150
présenté par
M. Fabrice Brun, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Brigand, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Dubois, M. Kamardine, Mme Périgault, M. Taite, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Viry et M. Di Filippo
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – Au 1 del’article 279‑0 bis du code général des impôts, aprèsle mot : « climatisation », sont insérés lesmots : « ou d’installation de panneaux photovoltaïquesdont la puissance installée n’excède pas 9 kWc ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 279‑0 bis ducode général des impôts soumet au taux réduit les travauxd’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien deslocaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans, àl’exclusion des travaux concourant à la production d’immeublesneufs.
 
Pour la détermination du taux applicable aux travaux d’installationdes panneaux photovoltaïques, les panneaux sont à prendre en compteau titre du second œuvre, soit dans l’élément électrique, soit dansl’élément chauffage, le rattachement étant fonction del’utilisation qui en est faite. Si cette utilisation est mixte, lepanneau est pris en compte dans le lot chauffage.
 
Le bénéfice de ce taux réduit est toutefois limité auxinstallations, dont la puissance installée n’excède pas 3 kWc,quelle que soit la part d’énergie produite vendue par leparticulier. Dans le cadre des immeubles collectifs, ce seuil estapprécié par logement.
L’objet du présent amendement est de porter la puissance installéeouvrant droit aux taux de TVA à taux réduit à 9 kWc.