ART. 8	N°I-CF1500	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1500
présenté par
Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Cinieri, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D’Intorni, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Kamardine, M. Le Fur, M. Emmanuel Maquet, Mme Martin (Alpes-Maritimes), Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex-Levet, M. Portier, M. Pradié, Mme Périgault, M. Ray, M. Rolland, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vincendet et M. Viry
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ARTICLE 8
I. - Aux alinéas 52, 53 et 54,l’année « 2027 » est remplacée par l’année« 2025 ».
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« V. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés LesRépublicains propose de supprimer ce qui reste de la CVAE sur 2 ansau lieu de l’étaler sur 4 ans comme veut le faire leGouvernement.
Il s’agit d’un non-respect flagrantde la parole publique, puisque le Gouvernement avait prisl’engagement, lors du PLF 2023, que la CVAE serait entièrementsupprimée en 2024. Ce même Gouvernement fait aujourd’hui machinearrière en étalant finalement cette suppression sur 4 ans.
Un tel revirement aura desconséquences économiques très négatives alors que nombresd’entreprises, confiantes, avaient anticipé cette baisse dans leursplans d’investissement notamment les entreprises industrielles quele Gouvernement dit soutenir.
C’est d’autant plus préoccupantque, même après la suppression complète de la CVAE, les impôts deproduction resteront bien plus élevés en France qu’en Allemagne oudans le reste de l’Europe.
Or les impôts de production, ouimpôts sur le chiffre d’affaires pénalise en premier lieu lesecteur industriel, alors que la réindustrialisation doit êtrenotre priorité à tous.
Nous proposons donc de supprimer 2Md€ de CVAE en 2024, et 2 Md€ de CVAE en 2025, pour anticiper sasuppression de 2 ans, alors que le soutien à nos entreprises, et enparticulier à nos entreprises industrielles, ne peut pas attendreindéfiniment.
Cet amendement représente unemoindre recette pour l’État, de 1Md€ en 2024.
En contrepartie, les députés LesRépublicains veulent faire 27 Md€ d’économies, en réduisant ladépense publique, et consacrer la moitié des économies réalisées àla baisse des prélèvements obligatoires des ménages et desentreprises.