APRÈS ART. 5	N°I-CF1504	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1504
présenté par
M. Guiraud, M. Alexandre, Mme Abomangoli, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Le code général des impôts estainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa du I del’article 216 est ainsi modifié :
a) À la premièrephrase, le taux : « 5 % » est remplacé par letaux : « 10 % ».
b) À la dernière phrase, letaux : « 1 % » est remplacé par le taux :« 6 % ».
2° Au deuxième alinéa du aquinquies du 2° du I de l’article 219, letaux : « 12 % » est remplacé par le taux :« 17 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députésLFI-NUPES proposent de relever les quotes-parts de frais et chargesapplicables aux remontées de dividendes ou aux plus-values decessions de participations.
Dans le cadre d’une distribution dedividendes, les entreprises qui reçoivent ces dividendes ne sontpas soumises au PFU mais à l’imposition sur les sociétés. Dans lecadre d’un régime mère-fille dans laquelle une société verse desdividendes à une autre qui détient des capitaux de participationdans celle-ci, une exonération d’impôt est faite pour éviter toutedouble taxation de ces dividendes. En effet, la sociétédistributive a liquidé l’impôt avant de verser les dividendes et lasociété bénéficiaire doit les retrancher dans le résultatimposable.
Pour obtenir droit à cetteexonération, l’entreprise bénéficiaire doit avoir au moins 5 %de capitaux dans la société distributive tout en s’engager àconserver les titres pendant au moins deux ans. Ils doivent ensuiteretrancher 5 % du montant total des dividendes perçus au titrede la quote-part pour frais et charges. Cette QPCF est ramenée à1 % lorsque la société mère dispose de titres supérieurs ouégaux à 95 % du capital social.
Dans leur rapport sur la fiscalitédu patrimoine, les rapporteurs Mattei et Sansu montrent que cesremontées de dividendes sont en réalité imposées à 1,25 %(Taux IS normal 25 % X QPCF 5 %) voire de 0,25 %(25 % X QPCF réduite 1 %).
Les rapporteurs estiment que « les ménages les plus fortunésont ainsi la possibilité de conserver une part élevée de leursrevenus financiers sous forme de plus-values latentes ou deliquidités de sociétés patrimoniales ». Sur les plus de 1 000milliards d’euros de patrimoine financier professionnel, 98 %appartiennent aux 10 % des plus fortunés qui par des tours depasse-passe fiscaux, se retrouvent avec une fiscalité avantageuseet très faible.
C’est la raison pour laquelle nousproposons de relever les taux de cette QPFC à notre époque où ladistribution de dividendes a explosé, devenant prioritaire aux yeuxdes grandes entreprises contre l’augmentation des salaires destravailleurs.
Nous proposons également de relever les taux de la niche Copé.Celle-ci prévoit une QPFC de 12 % sur les plus-values nettes àlong terme exonérées d’IS pour les cessions de titres departicipation détenus depuis au moins deux ans.
Ces deux niches nuisent à la juste rémunération du travail et à lajustice sociale. De telles augmentations ont existé puisque le tauxinitial de la niche Copé était de 5 % avant d’être ramené à10 % puis à 12 % en 2012. Nous reprenons ici lespropositions de nos collègues Mattei et Sansu et nous espérons quel’ensemble des groupes la voteront.
Le présent amendement a pour objetde relever les différentes quotes-parts pour frais et charges(QPFC) applicables aux remontées de dividendes ou aux plus-valuesde cessions de participations.
En l’état du droit, la QPFC est fixée à 5 % pour les produitsnets de participations ouvrent droit à l’application du régimemère-fille, à 1 % pour les dividendes perçus de sociétésintégrées fiscalement, et à 12 % pour les plus-values decession.
Il s’agit ainsi de mettre en œuvrel’une des propositions du rapport Mattei Sansu sur la fiscalité dupatrimoine. Dans leur rapport, les rapporteurs Mattei et Sans unes’étaient pas prononcés en faveur d’un taux particulier. Il estproposé de retenir une majoration de chacun des taux actuels de5 %.