APRÈS ART. 5	N°I-CF1505	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1505
présenté par
M. Coquerel, M. Alexandre, Mme Abomangoli, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Le I de l’article 219 du codegénéral des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du deuxièmealinéa, le taux : « 25 % » est remplacé par letaux : « 33,3 % » ;
2° Au premier alinéa du b, letaux : « 15 % » est remplacé par le taux :« 20 % » ;
3° Après le même premieralinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par exception au premieralinéa, le taux de l’impôt applicable au bénéfice imposable estfixé à 10 % pour ceux des redevables mentionnés au mêmepremier alinéa lorsque la fraction des bénéfices dégagés au coursde l’exercice ou de la période d’imposition qui sont considéréscomme des revenus distribués au sens de l’article 109 duprésent code est inférieure à 50 %. » ;
4° Le c est ainsirétabli :
« c) Par exception audeuxième alinéa du présent I, pour les redevables autres que ceuxmentionnés au b, lorsque la fraction des bénéfices dégagés au coursde l’exercice ou de la période d’imposition qui sont considéréscomme des revenus distribués au sens de l’article 109 duprésent code est inférieure à 50 %, le taux de l’impôtapplicable au bénéfice imposable est fixé à 20 %. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitonsrendre l’impôt sur les sociétés plus juste et efficace en modulantle taux d’imposition en fonction de l’allocation faite desbénéfices. L’objectif est de faire payer moins d’impôts aux micro,petites et moyennes entreprises qui investissent dans l’économieréelle qu’aux entreprises distribuant de larges bénéfices.Aujourd’hui, nous sommes dans la situation où plus une entrepriseest grande et verse des dividendes, moins son taux effectifd’imposition est élevé...
Nous entendons également dénoncer une contre-vérité souventassénée par la majorité : notre taux d’impôt sur les sociétésserait l’un des plus élevé des pays occidentaux et il faudraitdonc naturellement le baisser jusqu’à arriver au taux unique de 25%. Mais cette idée est fausse. Certes, on a assisté à une baissegénérale des taux nominaux de l’IS au sein de l’UE : de 44,3 % à25,68 % en moyenne, entre 1986 et 2016. Mais il ne s’agit là quedu taux apparent, dit « facial », qui s’applique sur une base trèsétroite et sans prendre en compte la multitude de crédits etréduction d’impôt existant. Si l’IS « brut » (sans déduction descrédits d’impôt) représente 2,7 % du PIB français, ce taux chuteà 1,3 % une fois les crédits et réductions d’impôts déduits, soitbien en-deçà de la moyenne de l’OCDE se situant à 2,4 %.
Cependant, nous tenons à différencier les entreprises qui ontbesoin d’être aidées et/ou participent au développement del’économie réelle de celles qui auraient les moyens de contribuerà l’effort national, mais qui ne le font pas ! En effet, lesmultinationales sont en mesure d’embaucher des avocats fiscalisteset profitent souvent des trop nombreuses niches fiscales qui leurpermettent de baisser sensiblement leur taux d’imposition réel.Cela se traduit souvent par une préférence pour le versement dedividende au détriment de l’investissement dans l’économie réelle.Les baisses d’impôts successives n’ont eu d’autres effets que defaire croître la distribution de dividendes et ce, sans effetnotable sur l’emploi et l’investissement, mais avec une hausse desinégalités à la clé. Ainsi, alors que l’économie réelle peine àrebondir après la crise pandémique et la guerre en Ukraine, lesdividendes battent de nouveau les records d’avant crise avec prèsde 60 milliards d’euros de dividendes versés en 2021.
Afin de favoriser l’investissement réel au détriment duversement de dividendes, le présent amendement souhaite moduler letaux d’imposition des sociétés en fonction de la part des bénéficesinjectés dans l’économie réelle. Plus la proportion de bénéficesréinjectés dans l’économie réelle est élevée, plus le taux diminue.A l’inverse, plus une entreprise alloue ses bénéfices au versementde dividendes, plus son taux augmente.