ART. 28	N°I-CF1506	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-CF1506
présenté par
M. Giraud, Mme Decodts, Mme Errante, M. Mournet, Mme Le Grip, M. Lefèvre et Mme Dupont
------------
ARTICLE 28
I. – À la trente-huitièmeligne du tableau constituant l’alinéa 5 substituer aunombre :
« 167 149 000 »
le nombre :
« 182 899 000 ».
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« XXXII. – La pertede recettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à limiter à 13,25 M€ en 2024 la baisse des ressources affectées aux chambres demétiers et de l’artisanat au lieu des 29 M€ actuellement prévus àl’article 28 du PLF 2024.
Pour rappel, l’année dernière, leplafond de la taxe pour frais de chambre de métiers et del’artisanat (TFCMA) a déjà été abaissé de 7 M€ soit un plafond fixéà 196,149 M€ pour l’année 2023. Lors de la discussion du PLF 2023,les parlementaires et le Gouvernement avaient entendu la nécessitéde préserver la capacité d’agir des chambres de métiers et del’artisanat alors que le projet de loi prévoyait initialement unediminution du plafond de 15 M€ qui s’inscrivait dans unetrajectoire de baisse progressive du plafond, étalée sur 5 ans (de2023 à 2027), à raison de – 15 M€ en 2023 et en 2024puis – 10 M€ en 2025, 2026 et 2027.
Si la trajectoire de baisse demoins 60 millions sur la période 2023‑2027 est confirmée par leGouvernement alors il est plus cohérent de lisser cette baisse surles quatre prochaines lois de finances. Sachant que la loi definances pour 2023 a déjà acté une baisse de 7 millions d’euros duplafond de TFCMA pour le réseau des CMA, il reste donc 53 millionspour atteindre la trajectoire de moins 60 millions en 2027, ce quirevient à une baisse de 13,25 M€ par an pendant 4 ans.
L’amputation en 2024 des ressourcesde 29 M€, telle qu’envisageait dans le texte initial, serait doncextrêmement brutale et surtout n’a aucune cohérence. A quoicorrespond cette somme ? Si une telle baisse était confirméeelle se traduirait inévitablement par un affaiblissement du servicerendu aux entreprises alors même que celles-ci doivent faire face àde nombreux défis : transition énergétique, transitionnumérique, formation, recrutement, transmission et reprised’entreprise.
En l’état le niveau de plafond fixédans le PLF 2024 ne permettrait pas non plus aux chambres demétiers et de l’artisanat de remplir les objectifs fixés dans lecontrat d’objectifs et de performance signé en juin 2023 entrel’État et CMA France pour la période 2023 - 2027 dont l’ambitionest la définition d’une stratégie renouvelée de croissance et dedéveloppement de l’artisanat.
Les crises de ces dernières annéesont pourtant montré toute la pertinence du modèle consulaire :sur tout le territoire, les artisans ont pu se tourner vers leurchambre de métiers pour les aider à faire face aux difficultés etles orienter vers les aides mises en place.
En 2023 encore, les chambres demétiers ont pallié les défaillances du nouveau guichet unique pourles entreprises et sont venus en aide aux créateurs et repreneursd’entreprise qui ne pouvaient pas accomplir leurs formalités. Cetteassistance, qui a contraint à prolonger sur l’année 2023 des outilsinformatiques voués à disparaître et mobilisé de nombreux agents, apesé sur les finances des CMA. La hausse des coûts de l’énergie sefait également durement ressentir et réduit les marges demanœuvre.
Les chambres de métiers et del’artisanat sont depuis plusieurs années pleinement engagées dansla maîtrise de leurs coûts à travers une réorganisation de leursstructures, et cela pour préserver un service de proximité pour lesentreprises artisanales. Ces efforts de mutualisation etd’économies ont d’ailleurs été soulignés en plusieurs occasions parle Gouvernement. Toutefois, les élus et les agents qui conduisentces changements ont besoin de visibilité à court et moyenterme.
Si la baisse de 13,25 M€ desressources fiscales pour l’année 2024, proposée par cet amendement,ne contrevient pas à l’objectif global d’une baisse de 60 M€ fixépar le Gouvernement à l’horizon 2027, elle dessine une trajectoirerégulière qui doit permettre au réseau des chambres de métiers etde l’artisanat de s’adapter progressivement à la nouvelle donnebudgétaire et de poursuivre sa transformation sans craindre degraves répercussions pour les entreprises artisanales.