APRÈS ART. 10	N°I-CF151	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF151
présenté par
M. Fabrice Brun, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Brigand, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Dubois, M. Kamardine, Mme Périgault, M. Taite, M. Thiériot, Mme Valentin et M. Viry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – L’article 281nonies du code général des impôts est ainsirétabli :
 
« Art. 281 nonies. – La taxe surla valeur ajoutée est perçue au taux de 2,10 % en ce quiconcerne les produits alimentaires issus des circuitscourts. »
 
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La crise sanitaire, la priseconscience écologique ainsi que l’inflation vécue par la populationchange progressivement les modes de consommation. Aujourd’hui, lesFrançais souhaitent privilégier les circuits courts en dépassantainsi les idées reçues : en effet, se fournir auprès d’unproducteur local ou chez un artisan ne revient pas forcémentpluscher, mais garantit l’accès à des produits de qualité.
 
Cependant, la préférence des produits locaux ne doit pas se faireau détriment des publics les moins aisés.
 
En effet, il faudra éviter une nouvelle fracture sociale, etgarantir un accès aux produits locaux issus des circuits courts,notamment l’alimentation bio, à tous les Français, quel que soitleur pouvoir d’achat. Plus que jamais, l’alimentationfrançaise reste un secteur stratégique en matière de souverainetéet de sécurité sanitaire. Face aux enjeux posés par la crise desmatières première et la guerre en Ukraine, il est essentiel depermettre à l’ensemble des consommateurs d’accéder à unealimentation saine et de qualité.
 
Un objectif qu’il est parfois difficile d’atteindre aujourd’huicompte-tenu des nombreuses contraintes imposées par les traités delibre-échange qui se multiplient, et qui engendrent trois effetsnégatifs : tout d’abord économique, pour les agriculteursfrançais qui doivent faire face à une concurrence internationalebien souvent déloyale, car ils sont soumis à des règles et normessanitaires et environnementales bien plus exigeantes que leurshomologues étrangers.
 
Sur le plan sanitaire également, le consommateur et plusparticulièrement les plus modestes qui sont souvent contraints dese tourner vers ces produits étrangers, moins chers et surtout demoindre qualité.
 
Enfin, le troisième impact se situe au niveau écologique, puisqueces produits alimentaires sont transportés sur des milliers dekilomètres aggravant notamment l’empreinte carbone que nousessayons pourtant de réduire.
 
Aussi, les circuits courts sont l’une des solutions pour répondre àces questions économiques, sanitaires et écologiques.
 
Pour relever ce défi, il faut faciliter au maximum la possibilitépour le consommateur d’avoir accès à cette alimentation de qualitéet locale. Cela passe aussi par le taux de TVA. Les produitsalimentaires sont soumis en France au taux réduit de 5,5 %.Bien que ce taux soit considéré comme réduit, il peut représenteren réalité une charge importante dans le budget des consommateursnotamment les plus modestes.
 
C’est pourquoi, le présent amendement vise à appliquer le tauxsuper réduit de 2,1 % aux produits alimentaires issus descircuits courts afin d’accélérer ce processus.