APRÈS ART. 5	N°I-CF1511	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1511
présenté par
M. Mickaël Bouloux et M. Potier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
I. – Le I del’article 220 undecies A du code général des impôts est ainsimodifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) L’année : « 2024 » est remplacée parl’année : « 2030 » ;
b) Le mot « gratuite » est supprimé ;
c) Les mots « , pour leurs déplacements entre leurdomicile et le lieu de travail, » sont supprimés ;
d) Le taux : « 25 % » et remplacé parle taux : « 30 % » ;
2° Au second alinéa, le mot : « trois » estremplacé par le mot : « deux » .
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif defavoriser la pratique du vélo pour les déplacements duquotidien.
Aujourd’hui, la part modale du vélo s’élève en France àseulement 4 %, alors que la loi Climat et Résilience et le PlanVélo et Mobilités durables ont fixé un objectif de 9 % d’ici à2024.
Le présent amendement doit permettre d’atteindre cet objectif leplus rapidement possible en incitant davantage les entreprises àmettre à disposition de leurs salariés un service de prêt devélos.
Cette pratique, sollicitée tant par les employés que lesemployeurs, se développe de plus en plus, présente des résultatsencourageants et est déjà largement répandue parmi nos voisinseuropéens.
Le dispositif actuel mérite d’être prolongé, et son champ d’êtremoins restrictif, en permettant aux salariés de faire usage du vélodans leur vie personnelle, en dehors des trajets entre leurdomicile et leur lieu de travail. Le présent amendement prévoit desupprimer la notion de mise à disposition gratuite de vélos auprofit des salariés, sans pour autant l’empêcher, afin d’enfaciliter le déploiement au sein des entreprises, en répartissantla charge financière des locations entre l’entreprise et lessalariés (à l’instar de ce qui est en vigueur pour les mutuelles).Par ailleurs, raccourcir l’engagement contractuel de 3 à 2 ans viseà octroyer plus de souplesse aux entreprises dans leurs choix decontractualisation de location de flottes de vélos. Enfin,l’amendement prévoit de faire passer de 25 à 30 % le taux de basede la réduction d’impôt sur les sociétés pour les entreprises quimettraient en place un service de mise à disposition de vélos pourleurs salariés.
Le présent amendement a été travaillé en lien avec le groupeZenride, start-up qui propose de rendre accessible le vélo auxentreprises et à leurs salariés via un service intégré etdigitalisé de location de vélos de fonction.