APRÈS ART. 5	N°I-CF1514	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1514
présenté par
M. Bompard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
I. Après la section 0I du chapitreIII du titre premier de la première partie du livre premier du codegénéral des impôts, est insérée une section 0I bis ainsirédigée :
« Section 0I bis
« Contribution additionnellesur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises
« Art. 224. I. A. Il estinstitué une contribution additionnelle sur les bénéfices dessociétés redevables de l’impôt sur les sociétés prévu àl’article 205 qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à750 000 000 euros.
« B. La contributionadditionnelle est due lorsque le résultat imposable de la sociétépour l’exercice considéré au titre de l’impôt sur les sociétésprécité est supérieur ou égal à 1,25 fois la moyenne de sonrésultat imposable des exercices 2017, 2018 et 2019.
« C. La contributionadditionnelle est assise sur le résultat imposable supplémentaireréalisé par rapport à 1,25 fois le résultat imposable moyen destrois exercices précités. La contribution additionnelle estcalculée en appliquant à la fraction de chaque part de résultatimposable supérieur ou égale à 1,25 fois le résultat imposablemoyen des trois exercices précités le taux de :
« a) 20 % pour lafraction supérieure ou égale à 1,25 fois et inférieure à 1,5 foisle résultat imposable moyen des trois exercices précités ;
« b) 25 % pour lafraction supérieure ou égale à 1,5 fois et inférieure à 1,75 foisle résultat imposable moyen des trois exercices précités ;
« c) 33 % pour lafraction supérieure ou égale à 1,75 fois le résultat imposablemoyen des trois exercices précités.
« II. A. Pour les redevablesqui sont placés sous le régime prévu aux articles 223 A ou 223 Abis, la contribution additionnelle est due par la sociétémère. Elle est assise sur le résultat d’ensemble et à la plus-valuenette d’ensemble définis aux articles 223 B, 223 B bis et223 D, déterminés avant imputation des réductions et créditsd’impôt et des créances fiscales de toute nature.
« B. Le chiffre d’affairesmentionné au I du présent article s’entend du chiffre d’affairesréalisé par le redevable au cours de l’exercice ou de la périoded’imposition, ramené à douze mois le cas échéant et, pour lasociété mère d’un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 Abis, de la somme des chiffres d’affaires de chacune dessociétés membres de ce groupe.
« C. Les réductions et créditsd’impôt et les créances fiscales de toute nature ne sont pasimputables sur la contribution additionnelle.
« D. Sont exonérées de lacontribution prévue au I du présent article, les sociétés dont laprogression du résultat imposable par rapport à la moyenne desexercices 2017, 2018 et 2019 résulte d’opérations de cession oud’acquisition d’actifs, pour la fraction du résultat imposable del’exercice concerné.
« E. La contributionadditionnelle est établie, contrôlée et recouvrée comme l’impôt surles sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions. Lesréclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règlesapplicables à ce même impôt. La contribution additionnelle estpayée spontanément au comptable public compétent, au plus tard à ladate prévue au 2 de l’article 1668 pour le versement du soldede liquidation de l’impôt sur les sociétés. »
II. Les dispositions du présentarticle entrent en vigueur à compter de la publication de laprésente loi et sont applicables jusqu’au 31 décembre 2025. Elless’appliquent également à l’exercice fiscal de l’année de son entréeen vigueur.
III. Le Gouvernement remet auParlement un rapport d’évaluation provisoire de l’application du Ide la présente loi avant le 31décembre2023 et un rapportd’évaluation définitif au plus tard le 31 juillet 2026.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à créer unetaxe applicable aux grandes entreprises qui ont réalisé desbénéfices exceptionnels (également appelés« superprofits »), non pas du fait d’innovationstechniques ou de gains de productivité, mais en raison de la fortevolatilité des prix engendrée par la pandémie mondiale de Covid-19,la guerre en Ukraine, la perturbation des chaînesd’approvisionnement, ainsi que les pratiques spéculatives d’acteurséconomiques et financiers.
Les chiffres parlent d’eux-mêmes.Au premier semestre 2023, Engie a enregistré un résultat net de 4milliards d’euros, contre 3,2 milliards d’euro un an plus tôt.Total Energie, pour sa part, a annoncé un résultat de 11,5milliards d’euros sur le premier semestre 2023, en hausse de12 % par rapport à 2022, année aux profits records de 19,5milliards d’euros. La CMA CGM quant à elle affiche un résultat netsur l’année 2022 de 24,9 milliards d’euros, plus grand bénéficedans l’Histoire pour une société française.
Ces bénéfices enrichissent lesactionnaires, soit par la distribution de dividendes (qui a atteintun nouveau record en France et dans le monde), soit par le rachatd’actions. Ils servent à acquérir à tour de bras des entreprisesafin de constituer des empires commerciaux.
Le montant de ces bénéficesexceptionnels est à comparer au montant des impôts payés par cesgrandes entreprises. Total Energie n’a payé aucun impôt sur lessociétés pour les exercices 2019, 2020 et 2021. Le taux effectifd’imposition de la CMA CGM a été de 2 % en 2022 : 587millions d’euros d’impôts pour un bénéfice de 24,9 milliards.
Tandis que la crise constituel’opportunité de surprofits pour ces grandes entreprises, elle estun fardeau pour les ménages du fait de l’inflation record, et pourles finances publiques qui doivent en atténuer les effets. Il estgrand temps que ces grandes entreprises contribuent par l’impôt àla solidarité nationale à hauteur de leurs profitsexceptionnels.
Une telle taxe sur les superprofitsa des précédents historiques en France : la loi du1er juillet 1916, et les ordonnances du 18 juillet 1944et du 15 août 1945. Elle est déjà mise en œuvre dans plusieursÉtats membres de l’Union européenne. Elle est proposée par laCommission européenne. Elle est soutenue par le Fonds monétaireinternational et le chef économiste de la Banque centraleeuropéenne.
Au moment d’un budget austéritaire,cette taxe permettra d’améliorer les comptes publics, et d’éviterque de nouvelles coupes ne soient déclarées, au mépris de lasituation des plus pauvres de ce pays.