APRÈS ART. 5	N°I-CF1515	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1515
présenté par
Mme Leduc, M. Amard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
I. Après la section 0I du chapitreIII du titre Ier de la première partie du code généraldes impôts, est insérée une section 0I bis ainsirédigée :
« Section 0I bis
« Contribution additionnellesur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises
« Art. 224. I. A Il estinstitué une contribution additionnelle sur les bénéfices sociétéspétrolières et gazières, des sociétés concessionnaires des missionsdu service public autoroutier, ainsi que des sociétés de transportmaritime de marchandises redevables de l’impôt sur les sociétésprévu à l’article 205 du présent code qui réalisent un chiffred’affaires supérieur à 750 000 000 euros.
« B. La contributionadditionnelle est due lorsque le résultat imposable de la sociétépour l’exercice considéré au titre de l’impôt sur les sociétésprécité est supérieur ou égal à 1,25 fois la moyenne de sonrésultat imposable des exercices 2017, 2018 et 2019.
« C. La contributionadditionnelle est assise sur le résultat imposable supplémentaireréalisé par rapport à 1,25 fois le résultat imposable moyen destrois exercices précités. La contribution additionnelle estcalculée en appliquant à la fraction de chaque part de résultatimposable supérieur ou égale à 1,25 fois le résultat imposablemoyen des trois exercices précités le taux de :
« a) 20 % pour lafraction supérieure ou égale à 1,25 fois et inférieure à 1,5 foisle résultat imposable moyen des trois exercices précités ;
« b) 25 % pour lafraction supérieure ou égale à 1,5 fois et inférieure à 1,75 foisle résultat imposable moyen des trois exercices précités ;
« c) 33 % pour lafraction supérieure ou égale à 1,75 fois le résultat imposablemoyen des trois exercices précités.
« II. A. Pour les redevablesqui sont placés sous le régime prévu aux articles 223 A ou 223 Abis du même code, la contribution additionnelle est due parla société mère. Elle est assise sur le résultat d’ensemble et à laplus-value nette d’ensemble définis aux articles 223 B, 223 Bbis et 223 D dudit code, déterminé avant imputation desréductions et crédits d’impôt et des créances fiscales de toutenature.
« B. Le chiffre d’affairesmentionné au I du présent article s’entend du chiffre d’affairesréalisé par le redevable au cours de l’exercice ou de la périoded’imposition, ramené à douze mois le cas échéant et, pour lasociété mère d’un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 Abis du même code, de la somme des chiffres d’affaires dechacune des sociétés membres de ce groupe.
« C. Les réductions et créditsd’impôt et les créances fiscales de toute nature ne sont pasimputables sur la contribution additionnelle.
« D. Sont exonérées de lacontribution prévue au présent I, les sociétés dont la progressiondu résultat imposable par rapport à la moyenne des exercices 2017,2018 et 2019 résulte d’opérations de cession ou d’acquisitiond’actifs, pour la fraction du résultat imposable de l’exerciceconcernée.
« E. La contributionadditionnelle est établie, contrôlée et recouvrée comme l’impôt surles sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions. Lesréclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règlesapplicables à ce même impôt. La contribution additionnelle estpayée spontanément au comptable public compétent, au plus tard à ladate prévue au 2 de l’article 1668 du code général des impôtspour le versement du solde de liquidation de l’impôt sur lessociétés. »
II. Les dispositions du présentarticle entrent en vigueur à compter de la publication de laprésente loi et sont applicables jusqu’au 31 décembre 2025. Elless’appliquent également à l’exercice fiscal de l’année de son entréeen vigueur.
III. Le Gouvernement remet auParlement un rapport d’évaluation provisoire de l’application du I.de la présente loi avant le 31 décembre 2023 et un rapportd’évaluation définitif au plus tard le 31 juillet2026. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli proposed’appliquer une juste taxation des superprofits, en concentrant sonapplication sur les secteurs les plus polluants : lespétroliers, des transporteurs maritimes et des autoroutes.
Alors que la seule solution offertepar le Gouvernement est une vente à perte dont personne ne veut etqui s’est soldé par un échec retentissant, les prix continuentd’augmenter faisant exploser les profits des entreprises, auxdépens des consommateurs. Le ministre des Comptes publics Cazenavepasse de plateau en plateau pour défendre ce projet que seul leGouvernement veut.
Des membres centristes comme ledéputé Richard Ramos ou le commissaire au plan François Bayrou fontpourtant preuve de plus de lucidité en critiquant à juste titrecette mesure en estimant qu’« il y a toujours quelqu’un qui lapaye ».
L’année dernière était celle detous les records de bénéfices, et cette année s’annonce du mêmeacabit. CMA CGM qui a réalisé le record de bénéfice pour uneentreprise française, ne s’est acquitté que de 587,5 millionsd’impôt sur son résultat, soit 2,3 % de son résultat avantimposition. Total, de son côté, a engrangé un bénéfice record de19,9 milliards d’euros en 2022 mais n’a pas payé un seul eurod’impôt sur les sociétés en 2020 et en 2021.
Les bénéfices sont records, lesdividendes sont records, les rachats d’action sont record. Enparallèle la précarité alimentaire signe également un tristerecord. Alors que notre pays fait face à une explosion de laprécarité alimentaire, avec une augmentation de la fréquentation de34 % de la Banque alimentaire, le Gouvernement refuse detraiter le problème avec la gravité qu’il mérite. Quel est ceGouvernement qui observe que 16 % des Français ne mangent pasà leur faim, et qui ne fait rien ?
Nous proposons donc une taxationsur les superprofits de ces entreprises. L’effet dissuasif d’unetelle taxation pourra notamment participer au dégonflement desmarges, et au rééquilibrage des prix. Ces secteurs se sontparticulièrement enrichis au cours de la crise sanitaire, puis aucours de la crise sociale et ils continuent en spéculant sur laconjoncture et la guerre, comme le mentionne le FMI.
Il est grand temps de redistribuerles richesses, de financer l’État mais aussi de dissuader lesentreprises de profiter de la guerre et de spéculer sur le dos desfrançais en taxant les profits indécents de ces secteurs.