APRÈS ART. 14	N°I-CF1517	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-CF1517
présenté par
M. Mickaël Bouloux
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14, insérer l’article suivant:
I. Le tableau du second alinéa del’article L. 312‑79 du code des impositions sur les biens etles services est complét par une ligne ainsi rédigée :
Électricité d’origine
renouvelable produite par une
opération d’autoconsommation
collective telle que définie à
l’article L. 315-2 du code de
l’énergie	L. 312-87-1	0	
II. Après l’article L. 312‑87du code des impositions sur les biens et les services, il estinséré un article L. 312‑88 ainsi rédigé :
« ArticleL. 312‑88. – Relève d’un tarif particulier del’accise l’électricité qui répond aux conditions cumulativessuivantes : 
« 1° Elle est produite àpartir d’énergie éolienne, solaire thermique ou photovoltaïque,géothermique, marine, hydroélectrique, d’énergie ambiante, de labiomasse, des gaz de décharge, des gaz des stations d’épurationd’eaux usées ou de gaz produit à partir de la biomasse ;
« 2° Elle est produitepar une opération d’autoconsommation collective telle que définie àl’article L. 315‑2 du code de l’énergie. »
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à exonérerd’accise la part d’électricité autoproduite par les projetsd’autoconsommation collective, au même titre que pourl’autoconsommation individuelle. Le coût supplémentaire au budget2024 en résultant serait inférieur à 100 000€. 
Les projets d’autoconsommationcollective ne représentent en 2022 que 0,004% de la puissanceinstallée d’énergies renouvelables en France. Pourtant, alors queseulement 19,3% de la consommation finale brute d’énergie provenaitd’EnR en 2021, le développement de ces projets est essentiel si laFrance veut atteindre son objectif de 33% de la consommation finalebrute d’énergie provenant d’EnR d’ici 2030. 
L’objectif de cet amendement est: 
D’encourager la création deprojets d’autoconsommation collective en établissant un cadreréglementaire plus favorable sans devoir supporter de chargesdisproportionnées, conformément à la directive (UE) 2018/2001. Siles projets d’autoconsommation individuelle sont rentables grâce àdes avantages fiscaux, ce n’est pour l’instant pas le cas desprojets d’autoconsommation collective. 
D’améliorer l’acceptation socialedes projets d’énergie renouvelable en favorisant la co-constructionentre citoyens et acteurs d’un même territoire (entreprises,bailleurs sociaux, collectivités). 70% des projets privésd’éoliennes sont en effet freinés par des recours au tribunal parles locaux. 
D’augmenter les rendements desprojets d’EnR à l’échelle locale. Pour 1€ investi, 2.50€ profitentdirectement au territoire. Les projets citoyens sont donc uncatalyseur essentiel de la transition énergétique desterritoires. 
Cet amendement a été travaillé enlien avec les propositions de l’association Déclic.