APRÈS ART. 5	N°I-CF1518	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1518
présenté par
M. Sala, Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
I. Après la section 0I du chapitreIII du titre Ier de la première partie du code généraldes impôts,est insérée une section 0I bisainsi rédigée :
« Section 0I bis
« Contribution additionnellesur les bénéfices exceptionnels des établissements de crédit
« Art. 224. I. A Il estinstitué une contribution additionnelle sur les bénéfices desétablissements de crédit définis à l’article L. 511 -1 du codemonétaire et financier qui sont redevables de l’impôt sur lessociétés prévu à l’article 205 du présent code et quiréalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 millionsd’euros.
« B. La contributionadditionnelle est due lorsque le résultat imposable de la sociétépour l’exercice considéré au titre de l’impôt sur les sociétésprécité est supérieur ou égal à 1,25 fois la moyenne de sonrésultat imposable des exercices 2017, 2018 et 2019.
« C. La contributionadditionnelle est assise sur le résultat imposable supplémentaireréalisé par rapport à 1,25 fois le résultat imposable moyen destrois exercices précités. La contribution additionnelle estcalculée en appliquant à la fraction de chaque part de résultatimposable supérieur ou égale à 1,25 fois le résultat imposablemoyen des trois exercices précités le taux de :
« a) 20 % pour lafraction supérieure ou égale à 1,25 fois et inférieure à 1,5 foisle résultat imposable moyen des trois exercices précités ;
« b) 25 % pour lafraction supérieure ou égale à 1,5 fois et inférieure à 1,75 foisle résultat imposable moyen des trois exercices précités ;
« c) 33 % pour lafraction supérieure ou égale à 1,75 fois le résultat imposablemoyen des trois exercices précités.
« II. A. Pour les redevablesqui sont placés sous le régime prévu aux articles 223 A ou 223 Abis du même code, la contribution additionnelle est due parla société mère. Elle est assise sur le résultat d’ensemble et à laplus-value nette d’ensemble définis aux articles 223 B, 223 Bbis et 223D dudit code, déterminé avant imputation desréductions et crédits d’impôt et des créances fiscales de toutenature.
« B. Le chiffre d’affairesmentionné au I du présent article s’entend du chiffre d’affairesréalisé par le redevable au cours de l’exercice ou de la périoded’imposition, ramené à douze mois le cas échéant et, pour lasociété mère d’un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 Abis du même code, de la somme des chiffres d’affaires dechacune des sociétés membres de ce groupe.
« C. Les réductions et créditsd’impôt et les créances fiscales de toute nature ne sont pasimputables sur la contribution additionnelle.
« D. Sont exonérées de lacontribution prévue au présent I, les sociétés dont la progressiondu résultat imposable par rapport à la moyenne des exercices 2017,2018 et 2019 résulte d’opérations de cession ou d’acquisitiond’actifs, pour la fraction du résultat imposable de l’exerciceconcernée.
« E. La contributionadditionnelle est établie, contrôlée et recouvrée comme l’impôt surles sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions. Lesréclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règlesapplicables à ce même impôt. La contribution additionnelle estpayée spontanément au comptable public compétent, au plus tard à ladate prévue au 2 de l’article 1668 du code général des impôtspour le versement du solde de liquidation de l’impôt sur lessociétés. »
II. Les dispositions du présentarticle entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2024et sont applicables jusqu’au 31 décembre 2025.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésLFI-NUPES propose de taxer les banques françaises qui engrangentdes superprofits via les hausses d’intérêts.
Les banques européennes continuentde profiter des effets de la crise avec des records en 2022 et lesbanques françaises ne sont pas en reste. La BNP Paribas a parexemple enregistré plus de 10 milliards d’euros de profits en 2022,soit une hausse de 7,5 % par rapport à l’année précédente quiétait déjà un record. Le Crédit agricole a lui aussi réalisé trèsgros exercice avec un bénéfice de 8,1 milliards d’euros avec unquatrième trimestre « historique ».
La mise à contribution des banquesdans leurs périodes fastes n’est que la juste contrepartie d’unsystème qui les a choyé et protégé. Pendant le covid, 2 300milliards d’euro de prêts, à des taux même négatifs, ont été mis àdisposition. Cependant la situation économique actuelle entraineune montée des taux directeurs. Selon un jeu mécanique financier,les banques privées peuvent profiter d’un effet d’aubaine qui leurpermettrait de faire des profits allant de 24 milliards à plus de31 milliards d’euros selon certaines études économiques de MorganStanley notamment les mécanismes de relance de l’UnionEuropéenne.
Alors que des taxations spécifiquessont mises en place à l’échelle européenne, nous restons le seulpays à ne rien faire face à ces superprofits.
Dans son dernier rapport sur l’étatdu secteur bancaire, la Banque de France pointe le fait que lesbanques devraient continuer à bénéficier à moyen terme de la haussedes taux d’intérêt. Il n’est pas acceptable que des entreprisesdeviennent des profiteurs de crises qui captent les déjà faiblesressources des ménages et des entreprises.
Pour ces raisons, nous proposonsune taxation jusqu’à 33 % des superprofits générés par lesbanques qui sera créateur de justice fiscale et sociale, tout enles désincitant à pratiquer des prix prohibitifs.