APRÈS ART. 5	N°I-CF1519	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-CF1519
présenté par
Mme Leduc, M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
I. Après la section 0I du chapitreIII du titre premier de la première partie du code général desimpôts,est insérée une section 0I bis ainsirédigée :
« Section 0I bis
« Contribution additionnellesur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises« Art. 224. I. A Il est institué une contributionadditionnelle sur les bénéfices des sociétés concessionnaires desmissions du service public autoroutier, redevables de l’impôt surles sociétés prévu à l’article 205 du présent code quiréalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 000000 euros.
« B. La contributionadditionnelle est due lorsque le résultat imposable de la sociétépour l’exercice considéré au titre de l’impôt sur les sociétésprécité est supérieur ou égal à 1,25 fois la moyenne de sonrésultat imposable des exercices 2017, 2018 et 2019.
« C. La contributionadditionnelle est assise sur le résultat imposable supplémentaireréalisé par rapport à 1,25 fois le résultat imposable moyen destrois exercices précités. La contribution additionnelle estcalculée en appliquant à la fraction de chaque part de résultatimposable supérieur ou égale à 1,25 fois le résultat imposablemoyen des trois exercices précités le taux de :
« a) 20 % pour lafraction supérieure ou égale à 1,25 fois et inférieure à 1,5 foisle résultat imposable moyen des trois exercices précités ;
« b) 25 % pour lafraction supérieure ou égale à 1,5 fois et inférieure à 1,75 foisle résultat imposable moyen des trois exercices précités ;
« c) 33 % pour lafraction supérieure ou égale à 1,75 fois le résultat imposablemoyen des trois exercices précités.
« II. A. Pour les redevablesqui sont placés sous le régime prévu aux articles 223 A ou 223 Abis du même code, la contribution additionnelle est due parla société mère. Elle est assise sur le résultat d’ensemble et à laplus-value nette d’ensemble définis aux articles 223 B, 223 Bbis et 223 D dudit code, déterminé avant imputation desréductions et crédits d’impôt et des créances fiscales de toutenature.
« B. Le chiffre d’affairesmentionné au I du présent article s’entend du chiffre d’affairesréalisé par le redevable au cours de l’exercice ou de la périoded’imposition, ramené à douze mois le cas échéant et, pour lasociété mère d’un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 Abis du même code, de la somme des chiffres d’affaires dechacune des sociétés membres de ce groupe.
« C. Les réductions et créditsd’impôt et les créances fiscales de toute nature ne sont pasimputables sur la contribution additionnelle.
« D. Sont exonérées de lacontribution prévue au présent I, les sociétés dont la progressiondu résultat imposable par rapport à la moyenne des exercices 2017,2018 et 2019 résulte d’opérations de cession ou d’acquisitiond’actifs, pour la fraction du résultat imposable de l’exerciceconcernée.
« E. La contributionadditionnelle est établie, contrôlée et recouvrée comme l’impôt surles sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions. Lesréclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règlesapplicables à ce même impôt. La contribution additionnelle estpayée spontanément au comptable public compétent, au plus tard à ladate prévue au 2 de l’article 1668 du code général des impôtspour le versement du solde de liquidation de l’impôt sur lessociétés. ».
II. Les dispositions du présentarticle entrent en vigueur à compter de la publication de laprésente loi et sont applicables jusqu’au 31 décembre 2025. Elless’appliquent également à l’exercice fiscal de l’année de son entréeen vigueur.
III. Le Gouvernement remet auParlement un rapport d’évaluation provisoire de l’application du I.de la présente loi avant le 31 décembre 2023 et un rapportd’évaluation définitif au plus tard le 31 juillet 2026.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli estinstauré une taxe sur les profiteurs de crise visant lesproducteurs de gaz, de pétrole et les sociétés de transportmaritime de marchandises.
Conformément à l’amendement déposé par plusieurs députés de lamajorité l’année dernière, avant d’être honteusement retirée,celle-ci est égale à 15% du résultat imposable, n’est valable quesur un seul exercice, et ne concerne que les pétroliers et lestransporteurs maritimes. Au vu de la crise sociale conjuguée auxsuperprofits qui ne faiblissent pas, nous pensons qu’il estpossible, nécessaire et responsable d’aller beaucoup plus loin enla matière. Néanmoins soucieux de tendre la main, nous acceptonsd’être force de proposition d’une taxation à minima pour soulagercelles et ceux qui souffrent de la situation actuelle.
Pendant que les salaires ne suivent pas l’inflation, les bénéficesdes profiteurs de crise, eux, explosent. Total a réalisé unbénéfice de 19,6 milliards d’euros en 2022. De son côté, CMA-CGM,leader mondial dans le fret maritime, a dégagé 24 milliards d’eurosde profits. Ces bénéfices sont la conséquence directe des prixexorbitants du carburant à la pompe pour Total, qui face à cela nepropose qu’une ristourne minime qui a finalement plus rapportée quecoûté à ce groupe. En parallèle, son PDG augmente de 52% son propresalaire. De même, CMA-CGM a annoncé une légère baisse sur destarifs déjà exorbitants. Ces tarifs se répercutent sur le prix desproduits en rayon et ce sont finalement les ménages qui paient lafacture. Combien de temps allons-nous laisser les Français etl’État payer à leur place ?
Italie, Grèce, Royaume-Uni… plusieurs pays européens taxent déjàles superprofits. Nous ne pouvons pas demeurer indéfiniment lesseuls à refuser de taxer les superprofits, responsables à 45% del’inflation, comme le rappelle le FMI.
Par cet amendement à minima, demandons enfin aux profiteurs decrise de financer une partie de l’effort commun, et de lasolidarité nationale.