APRÈS ART. 5	N°I-CF1520	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-CF1520
présenté par
M. Coquerel, Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
I. Après la section 0I du chapitreIII du titre premier de la première partie du code général desimpôts,est insérée une section 0I bis ainsirédigée :
« Section 0I bis
« Contribution additionnellesur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises 
« Art. 224. I. A Il estinstitué une contribution additionnelle sur les bénéfices dessociétés de transport maritime de marchandises redevables del’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du présent codequi réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 000000 euros.
« B. La contributionadditionnelle est due lorsque le résultat imposable de la sociétépour l’exercice considéré au titre de l’impôt sur les sociétésprécité est supérieur ou égal à 1,25 fois la moyenne de sonrésultat imposable des exercices 2017, 2018 et 2019.
« C. La contributionadditionnelle est assise sur le résultat imposable supplémentaireréalisé par rapport à 1,25 fois le résultat imposable moyen destrois exercices précités. La contribution additionnelle estcalculée en appliquant à la fraction de chaque part de résultatimposable supérieur ou égale à 1,25 fois le résultat imposablemoyen des trois exercices précités le taux de :
« a) 20 % pour lafraction supérieure ou égale à 1,25 fois et inférieure à 1,5 foisle résultat imposable moyen des trois exercices précités ;
« b) 25 % pour lafraction supérieure ou égale à 1,5 fois et inférieure à 1,75 foisle résultat imposable moyen des trois exercices précités ;
« c) 33 % pour lafraction supérieure ou égale à 1,75 fois le résultat imposablemoyen des trois exercices précités.
« II. A. Pour les redevablesqui sont placés sous le régime prévu aux articles 223 A ou 223 Abis du même code, la contribution additionnelle est due parla société mère. Elle est assise sur le résultat d’ensemble et à laplus-value nette d’ensemble définis aux articles 223 B, 223 Bbis et 223 D dudit code, déterminé avant imputation desréductions et crédits d’impôt et des créances fiscales de toutenature.
« B. Le chiffre d’affairesmentionné au I du présent article s’entend du chiffre d’affairesréalisé par le redevable au cours de l’exercice ou de la périoded’imposition, ramené à douze mois le cas échéant et, pour lasociété mère d’un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 Abis du même code, de la somme des chiffres d’affaires dechacune des sociétés membres de ce groupe.
« C. Les réductions et créditsd’impôt et les créances fiscales de toute nature ne sont pasimputables sur la contribution additionnelle.
« D. Sont exonérées de lacontribution prévue au présent I, les sociétés dont la progressiondu résultat imposable par rapport à la moyenne des exercices 2017,2018 et 2019 résulte d’opérations de cession ou d’acquisitiond’actifs, pour la fraction du résultat imposable de l’exerciceconcernée.
« E. La contributionadditionnelle est établie, contrôlée et recouvrée comme l’impôt surles sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions. Lesréclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règlesapplicables à ce même impôt. La contribution additionnelle estpayée spontanément au comptable public compétent, au plus tard à ladate prévue au 2 de l’article 1668 du code général des impôtspour le versement du solde de liquidation de l’impôt sur lessociétés. ».
II. Les dispositions du présentarticle entrent en vigueur à compter de la publication de laprésente loi et sont applicables jusqu’au 31 décembre 2025. Elless’appliquent également à l’exercice fiscal de l’année de son entréeen vigueur.
III. Le Gouvernement remet auParlement un rapport d’évaluation provisoire de l’application du I.de la présente loi avant le 31 décembre 2023 et un rapportd’évaluation définitif au plus tard le 31 juillet 2026.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à taxerles superprofits réalisés par lesconcessionnaires d’autoroutes.
Alors que citoyen, PME et services publics subissent la crisedepuis 2 ans maintenant, les grands groupes ont vu leurs profitsexploser sur la même période en tête desquelles on retrouve lesconcessionnaires autoroutiers qui ont enregistré un bénéfice de 3,9milliards d’euro.
En 2022, le principal concessionnaire Vinci a dégagé 2,2milliards d’euros de bénéfices net avec une hausse de 25% parrapport à l’année précédente qui était déjà particulièrementlucrative, soit la moitié des bénéfices du secteur.
Ces profits exceptionnels donnent lieu à des versements dedividendes colossaux. Quel geste en contrepartie pour les usagers ?Seuls les usagers titulaires d’un abonnement de télépéage etéligibles aux chèques vacances, ont pu bénéficier d’une maigreréduction provisoire de 10%, payable uniquement en chèquesvacances. Indécent.
Alors qu’ils tirent déjà des profits colossaux, ces sociétésn’ont pas hésité à augmenter leurs prix de manière extraordinaire :alors que l’augmentation moyenne par année ne dépassait pas les 2%,ils ont décidé d’augmenter leurs tarifs de 4,75% à partir du 1erfévrier 2023.
Un rapport du Sénat de 2020 pointait déjà les cadeaux faits parl’Etat dans la privatisation qui a permis aux opérateurs privés dese gaver sur le dos du contribuable, occasionnant 7,8 milliardsd’euros de perte pour l’Etat. Les concessionnaires ont atteint leseuil de rentabilité qu’ils espéraient dès 2022 alors que lesconcessions courent jusqu’en 2031 et 2036 pour Vinci etEiffage.
Les sociétés concessionnaires d’autoroutes se gavent pendant quele rail recule. Le fret ferroviaire n’assure plus que 10 % dutransport de marchandises en France, contre 18 % en Allemagne, ou35 % en Suisse ! Pourtant, une tonne de marchandises transportéesen train émet 9 fois moins de CO2 que si elle était transportée encamion.