APRÈS ART. 3	N°I-CF1521	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1521
présenté par
M. de Courson, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Taupiac et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Après l’article 200quater C du code général des impôts, il est inséré unarticle 200 quater D ainsi rédigé :
« Art 200 quaterD.– I. - 1. Les entreprises agricoles, peuvent bénéficier d’uncrédit d’impôt au titre des charges professionnelles engagées etimmobilisations acquises entre le 1er janvier 2024 et le31 décembre 2030 pour la réalisation d’investissements ou depratiques favorable aux transitions agroécologique, climatique eténergétique des exploitations agricoles.
« 2. Le crédit d’impôtmentionné au 1 s’applique aux dépenses engagées et amortissementscomptabilisés au titre :
« a) de la résilienceface aux aléas climatiques et sanitaires ;
« b) de la résilienceénergétique ;
« c) du maintien de labiodiversité ;
« d) de la mise enplace de pratiques agroécologiques ;
« e) de l’atténuationdu changement climatique.
« 3. Un décret conjoint desministres chargés de l’économie, l’agriculture et l’environnementfixe la liste des dépenses professionnelles et investissementsretenus pour chaque catégorie visée au 2 ouvrant droit au créditd’impôt.
« II. - 1. Le montant ducrédit d’impôt mentionné au I s’élève à 50 % des dépenses etannuités d’amortissement visées au 2 du I, dans la limite de500 € pour l’impôt dû au titre des années 2025 à 2029 et dansla limite de 1000 € pour l’impôt dû au titre de l’année2030.
« 2. Pour le calcul du créditd’impôt des groupements agricoles d’exploitation en commun, lemontant mentionné au 1 du présent I est multiplié par le nombred’associés que compte le groupement, dans la limite de quatre.
« III. - Le crédit d’impôtcalculé par les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et238 bis L du code général des impôts ou les groupementsmentionnés aux articles 238 ter, 239 quater, 239quater B, 239 quater C et 239 quinquies dumême code, qui ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés, peutêtre utilisé par leurs associés proportionnellement à leurs droitsdans ces sociétés ou ces groupements, à condition qu’il s’agisse deredevables de l’impôt sur les sociétés ou de personnes physiquesparticipant à l’exploitation au sens du 1° bis du I del’article 156 dudit code.
« IV. - 1. Le crédit d’impôtdéfini au I est imputé sur l’impôt sur le revenu dû par lecontribuable au titre des années 2025 à 2030, après lesprélèvements non libératoires et les autres crédits d’impôt. Si lemontant du crédit d’impôt excède le montant de l’impôt dû au titrede ladite année ou dudit exercice, l’excédent est restitué.
« Pour les exercices necoïncidant pas avec l’année civile, le crédit d’impôt correspondantest imputé sur l’impôt sur le revenu dû par le contribuable autitre de l’année au cours de laquelle l’exercice est clos.
« 2. Le crédit d’impôt définiau I est imputé sur l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprisedans les conditions prévues au 1.
« 3. La société mère estsubstituée aux sociétés du groupe pour l’imputation sur le montantde l’impôt sur les sociétés dont elle est redevable au titre dechaque exercice des crédits d’impôt dégagés par chaque société dugroupe en application du présent article. Les dispositions du 2s’appliquent à la somme de ces crédits.
« V. - Les entreprisesdéposent une déclaration conforme à un modèle établi parl’administration dans les mêmes délais que la déclaration annuellede résultat souscrite en application des articles 53 A et 223 ducode général des impôts.
« La société mère d’un groupe,au sens de l’article 223 A du même code, déclare les créditsd’impôt pour le compte des sociétés du groupe, y compris ceux quila concernent, lors du dépôt de la déclaration relative au résultatd’ensemble du groupe.
« VI. - Les I à V entrent envigueur à une date fixée par décret qui ne peut être postérieure deplus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de laréponse de la Commission européenne permettant de les considérercomme étant conformes au droit de l’Union européenne en matièred’aides d’État. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant endéduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
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