APRÈS ART. 5	N°I-CF1522	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1522
présenté par
M. Coquerel, M. Arenas, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
I. Après la section 0I du chapitreIII du titre premier de la première partie du code général desimpôts, est insérée une section 0I bis ainsirédigée :
« Section 0I bis
« Contribution additionnellesur les bénéfices exceptionnels des établissements de crédit
« Art. 224. I. A. Il estinstitué une contribution additionnelle sur les bénéfices desentreprises du secteur du luxe qui sont redevables de l’impôt surles sociétés prévu à l’article 205 du présent code et quiréalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 millionsd’euros.
« B. La contributionadditionnelle est due lorsque le résultat imposable de la sociétépour l’exercice considéré au titre de l’impôt sur les sociétésprécité est supérieur ou égal à 1,25 fois la moyenne de sonrésultat imposable des exercices 2017, 2018 et 2019.
« C. La contributionadditionnelle est assise sur le résultat imposable supplémentaireréalisé par rapport à 1,25 fois le résultat imposable moyen destrois exercices précités. La contribution additionnelle estcalculée en appliquant à la fraction de chaque part de résultatimposable supérieur ou égale à 1,25 fois le résultat imposablemoyen des trois exercices précités le taux de :
« a) 20 % pour lafraction supérieure ou égale à 1,25 fois et inférieure à 1,5 foisle résultat imposable moyen des trois exercices précités ;
« b) 25 % pour lafraction supérieure ou égale à 1,5 fois et inférieure à 1,75 foisle résultat imposable moyen des trois exercices précités ;
« c) 33 % pour lafraction supérieure ou égale à 1,75 fois le résultat imposablemoyen des trois exercices précités.
« II. A. Pour les redevablesqui sont placés sous le régime prévu aux articles 223 A ou 223 Abis du même code, la contribution additionnelle est due parla société mère. Elle est assise sur le résultat d’ensemble et à laplus-value nette d’ensemble définis aux articles 223 B, 223 Bbis et 223 D dudit code, déterminé avant imputation desréductions et crédits d’impôt et des créances fiscales de toutenature.
« B. Le chiffre d’affairesmentionné au I du présent article s’entend du chiffre d’affairesréalisé par le redevable au cours de l’exercice ou de la périoded’imposition, ramené à douze mois le cas échéant et, pour lasociété mère d’un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 Abis du même code, de la somme des chiffres d’affaires dechacune des sociétés membres de ce groupe.
« C. Les réductions et créditsd’impôt et les créances fiscales de toute nature ne sont pasimputables sur la contribution additionnelle.
« D. Sont exonérées de lacontribution prévue au présent I, les sociétés dont la progressiondu résultat imposable par rapport à la moyenne des exercices 2017,2018 et 2019 résulte d’opérations de cession ou d’acquisitiond’actifs, pour la fraction du résultat imposable de l’exerciceconcernée.
« E. La contributionadditionnelle est établie, contrôlée et recouvrée comme l’impôt surles sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions. Lesréclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règlesapplicables à ce même impôt. La contribution additionnelle estpayée spontanément au comptable public compétent, au plus tard à ladate prévue au 2 de l’article 1668 du code général des impôtspour le versement du solde de liquidation de l’impôt sur lessociétés. »
II. Les dispositions du présentarticle entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2023et sont applicables jusqu’au 31 décembre 2025.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députésLFI-NUPES proposent d’instaurer une taxe exceptionnelle sur lessuperprofits réalisés dans le secteur du luxe.
La crise que nous traversons est une crise de la spéculation etdes superprofits. Au cœur de ces phénomènes, les profiteurs decrise. Lorsque nous parlons de profiteurs de crise, nous tenons àmettre en avant les très grandes entreprises du luxe.
En 2021, le groupe LVMH a battu son record, dépassant les 64milliards d’euros de ventes, une record. Record qui fut lui-mêmebattu l’année d’après avec des ventes estimées à 79 milliardsd’euros et un bénéfice net de 14 milliards d’euros. L’année 2023n’est pas en reste avec 8,5 millions d’euros de résultats net surle premier semestre, soit une hausse de 30% par rapport à l’annéedernière. Encore un record. Un record qui laisse un goût amer quandon connait la situation de privation alimentaire dans laquelle sontplongées des millions de personnes dans ce pays.
Son détenteur, Bernard Arnault a vu sa fortune passer de 2,7milliards d’euros en 1996 à 46,9 milliards d’euros en 2017 et 149milliards d’euros en 2022. En un quart de siècle, la fortune deBernard Arnault a ainsi augmenté de plus de 5500%, en partant d’unpatrimoine supérieur à un milliard. La fortune de Bernard Arnault aaugmenté 3 fois plus en 5 ans sous le premier quinquennat Macron,en pleine crise, qu’en 20 ans avant. Dans le même temps, lessalaires des Français n’ont augmenté que de 15,6%.
C’est la raison pour laquelle nous proposons une taxationsupplémentaire exceptionnelle sur les entreprises du luxe dont lechiffre d’affaires est supérieur à 750 millions d’euros. Dès lorsque le résultat imposable sera supérieur de 25% la moyenne desannées 2017,2018 et 2019, une taxation par tranche sera appliquéeavec un taux d’entrée à 20% qui pourra augmenter jusqu’à 33%.
Cela a assez duré et il est temps que les profiteurs de crisecontribuent à la hauteur de leur immenses moyens à la solidariténationale.