APRÈS ART. 5	N°I-CF1525	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1525
présenté par
M. Coquerel, M. Amard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
I. Après la section 01 du chapitreIII du titre premier de la première partie du code général desimpôts, est insérée une section 01 bis ainsirédigée :
« Section 01 bis
« Contribution sur lesdividendes exceptionnels des grandes entreprises
« Art. 223 sexiesA. I. A. Il est institué une taxe sur les dividendes des sociétésredevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 000000 euros.
« B. La taxe est due lorsqueles dividendes, tels que définis aux articles L. 232 -10 àL. 232 -20 du code de commerce, versés par une société lors del’exercice considéré est supérieur ou égal à 1,25 fois la moyennedes dividendes versés lors des exercices 2017, 2018 et 2019.
« C. La taxe est assise sur lafraction des dividendes versés par la société excédant 1,25 fois lamoyenne des dividendes versés durant les trois exercices précités.La taxe est calculée en appliquant à la fraction de chaque part dedividendes versés supérieure ou égale à 1,25 fois la moyenne desdividendes versés durant les trois exercices précités le tauxde :
« a)20 % pour lafraction supérieure ou égale à 1,25 fois et inférieure à 1,5 foisle résultat imposable moyen des trois exercices précités ;
« b)25 % pour lafraction supérieure ou égale à 1,5 fois et inférieure à 1,75 foisle résultat imposable moyen des trois exercices précités ;
« c)33 % pour lafraction supérieure ou égale à 1,75 fois le résultat imposablemoyen des trois exercices précités.
« II. A. Le chiffre d’affairesmentionné au I du présent article s’entend du chiffre d’affairesréalisé par le redevable au cours de l’exercice ou de la périoded’imposition, ramené à douze mois le cas échéant et, pour lasociété mère d’un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 Abis, de la somme des chiffres d’affaires de chacune dessociétés membres de ce groupe.
« B. Un décret fixe lesmodalités de contrôle et de recouvrement ainsi que les garanties,les sanctions et les règles de présentation, d’instruction desréclamations. »
II. Les dispositions du présentarticle entrent en vigueur à compter de la publication de laprésente loi et sont applicables jusqu’au 31 décembre 2025. Elless’appliquent également à l’exercice fiscal de l’année de son entréeen vigueur.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à instaurer unetaxe sur les dividendes exceptionnels versés par certains grandsgroupes économiques dont les bénéfices exceptionnels sont laprincipale source d’inflation. En effet, le Fonds monétaireinternational est catégorique : les profits ont contribué à45 % de l’inflation du début 2022 au début 2023 dans la zoneeuro.
En France, les données publiées parl’Insee sont également sans appel. Au deuxième trimestre 2023, letaux de marge des sociétés non financières (SNF) a atteint leniveau historique de 33,2 %, en hausse de 1,5 points parrapport au trimestre précédent. L’excédent brut d’exploitation desentreprises s’est élevé à 125 milliards d’euros entre les moisd’avril et juin 2023, un niveau inédit ! Contrepartie de cetenrichissement inédit : selon Maxime Darmet, économiste seniorchez Alianz Trade, « au deuxième trimestre [2023], les margesdes entreprises ont été le premier moteur de l’inflation en Franceen contribuant à hauteur de 3,4 points à la hausse desprix. »
En France, il n’y a qu’une seulechose qui augmente plus vite que l’inflation, ce ne évidemment pasles salaires, mais les dividendes : au deuxième trimestre2023, les versements de dividendes en France se chiffrent à 49,6milliards d’euros. La France est ainsi championne toutecatégorie : +13,3 % par rapport au deuxième trimestre2022, contre +9,7 % pour l’Europe (hors Royaume-Uni), et+4,9 % au niveau mondial.
Afin d’enrayer la spiraleinflationniste et appuyer le financement de politiques deredistributions (qui selon l’Insee réduisent significativement lesinégalités entre les 10 % de ménages les plus aisés et les10 % de ménages les plus pauvres, en réduisant l’écart derevenus de 18 à 3), il est grand temps de taxer les dividendesexceptionnels rendus possibles par des profitsexorbitants !
Une telle mesure serait égalementgrandement bénéfique pour l’économie française : selon uneétude d’Adrien Matray et Charles Boisel, parue en juin 2022, lataxation des dividendes mise en place en 2012 s’est traduite parune hausse de l’investissement et de l’emploi (0,3 euros deréinvestis pour chaque euro non distribué en dividende).