APRÈS ART. 5	N°I-CF1529	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-CF1529
présenté par
M. Guiraud, M. Amard, M. Alexandre, Mme Abomangoli, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
I. Après la section 0I du chapitreIII du titre premier de la première partie du code général desimpôts, est insérée une section 0I bis ainsirédigée :
« Section 0I bis
« Contribution additionnellesur les bénéfices exceptionnels des établissements de crédit
« Art. 224. I. A Il estinstitué une contribution additionnelle sur les bénéfices desentreprises du secteur céréalier qui sont redevables de l’impôt surles sociétés prévu à l’article 205 du présent code et quiréalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 millionsd’euros.
« B. La contributionadditionnelle est due lorsque le résultat imposable de la sociétépour l’exercice considéré au titre de l’impôt sur les sociétésprécité est supérieur ou égal à 1,25 fois la moyenne de sonrésultat imposable des exercices 2017, 2018 et 2019.
« C. La contributionadditionnelle est assise sur le résultat imposable supplémentaireréalisé par rapport à 1,25 fois le résultat imposable moyen destrois exercices précités. La contribution additionnelle estcalculée en appliquant à la fraction de chaque part de résultatimposable supérieur ou égale à 1,25 fois le résultat imposablemoyen des trois exercices précités le taux de :
« a) 20 % pour lafraction supérieure ou égale à 1,25 fois et inférieure à 1,5 foisle résultat imposable moyen des trois exercices précités ;
« b) 25 % pour lafraction supérieure ou égale à 1,5 fois et inférieure à 1,75 foisle résultat imposable moyen des trois exercices précités ;
« c) 33 % pour lafraction supérieure ou égale à 1,75 fois le résultat imposablemoyen des trois exercices précités.
« II. A. Pour les redevablesqui sont placés sous le régime prévu aux articles 223 A ou 223 Abis du même code, la contribution additionnelle est due parla société mère. Elle est assise sur le résultat d’ensemble et à laplus-value nette d’ensemble définis aux articles 223 B, 223 Bbis et 223 D dudit code, déterminé avant imputation desréductions et crédits d’impôt et des créances fiscales de toutenature.
« B. Le chiffre d’affairesmentionné au I du présent article s’entend du chiffre d’affairesréalisé par le redevable au cours de l’exercice ou de la périoded’imposition, ramené à douze mois le cas échéant et, pour lasociété mère d’un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 Abis du même code, de la somme des chiffres d’affaires dechacune des sociétés membres de ce groupe.
« C. Les réductions et créditsd’impôt et les créances fiscales de toute nature ne sont pasimputables sur la contribution additionnelle.
« D. Sont exonérées de lacontribution prévue au présent I, les sociétés dont la progressiondu résultat imposable par rapport à la moyenne des exercices 2017,2018 et 2019 résulte d’opérations de cession ou d’acquisitiond’actifs, pour la fraction du résultat imposable de l’exerciceconcernée.
« E. La contributionadditionnelle est établie, contrôlée et recouvrée comme l’impôt surles sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions. Lesréclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règlesapplicables à ce même impôt. La contribution additionnelle estpayée spontanément au comptable public compétent, au plus tard à ladate prévue au 2 de l’article 1668 du code général des impôtspour le versement du solde de liquidation de l’impôt sur lessociétés. »
II. Les dispositions du présentarticle entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2023et sont applicables jusqu’au 31 décembre 2025.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députésLFI-NUPES proposent d’instaurer une taxe exceptionnelle sur lessuperprofits des géants céréaliers.
La guerre en Ukraine est devenue le prétexte idéal à tous ceuxqui souhaitaient voir leurs marges exploser. Pourtant les haussesde prix, brutales et sectorisées, n’ont pas alarmé le Gouvernementoutre mesure. Les géants agroalimentaires se gavent alors même que16% des Français déclarent ne pas pouvoir manger à leur faim et que50% des Français sautent régulièrement des repas. Les bénéfices dusecteur de l’alimentaire ont doublé en passant entre 2021 et 2022de 3 à 6 milliards d’euros. Dans le même temps, la rémunération dessalariés n’a augmenté que de 3%, sous l’inflation subie.
Les principaux concernés nous expliquent que ces augmentationsmassives de prix font suite à de grandes pénuries dues à la guerreen Ukraine. Ces profits résultent de mouvements de spéculation surle marché global de l’alimentation, qui se répercute en bout dechaine sur le prix des rayons pour les consommateurs et qui faitplonger encore plus de personnes dans la précarité.
Signe d’une insécurité alimentaire forte pour les plus pauvresd’entre nous, les restos du Cœur ont distribué cette année 170millions de repas servis à 1,3 millions de personnes. Délaissés parle gouvernement, nous faisons désormais face aux plus grandesprivations alimentaires et matérielles depuis la seconde guerremondiale.
Ces hausses de prix sont principalement le fait quatre sociétés,les ABCD de l’agrobusiness : Archer Daniels Midland, Bunge, Cargillet Louis Dreyfus. A eux quatre, ils maitrisent 70% à 90% du marchémondial des céréales et fixent leurs prix. Cargill a déclaré desbénéfices 35% supérieurs en 2022 par rapport à 2021, à 6,68milliards de dollars de bénéfice net. L’entreprise française LouisDreyfus a déclaré des bénéfices de plus d’un milliard de dollars en2022, soit une augmentation de 44%.
Face à l’indécence et à l’immoralité de ces bénéfices réaliséssur le dos de la précarité alimentaire en France, le Gouvernementne peut pas fermer indéfiniment les yeux. Ces superprofits réalisésdans des circonstances aussi honteuses, doivent être mis àcontribution pour l’intérêt général.