ART. 31	N°I-CF1533	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1533
présenté par
M. Guiraud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 31
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députésLFI-NUPES souhaitent supprimer l’article 31 de la loi de financesinitiale pour 2024 portant sur le transfert d’une partie desrecettes de la TVA pour financer l’audiovisuel public.
Salariés de l’audiovisuel public,autrices et auteurs, journalistes, réalisatrices et réalisateurs,entreprises de création, de production et de diffusion d’œuvrescinématographique et audiovisuelles. Toutes et tous se sontrassemblés en publiant une tribune parue le 11 septembre 2023 dansle journal Les Echos.
Ceux-ci alertent sur les dangersque créé la suppression de leur mode de financement. Si elle avaitdes défauts certains, la redevance pour l’audiovisuel public avaitle mérite de permettre une partialité pour assurer ses missions deservice public : informer, éduquer, divertir.
Les entreprises de l’audiovisuelpublic, à l’image de France Télévisions, Radio France, l’INA ouArte, occupent une place essentielle dans l’investigation, dans lacréation et la diffusion du cinéma, de la fiction, du documentaire,du film d’animation, du spectacle vivant, du divertissement et dela musique. Au dernier festival de Cannes, ce sont trois filmsproduits par l’audiovisuel public via France Télévisions qui ontremporté l’une des plus prestigieuses récompensescinématographiques. Chaque année, les films financés par cesentreprises publiques sont mis à l’honneur. Sans ces financements,aurions-nous eu ces financements ? Sans les financements pourl’audiovisuel public, les cellules d’investigation de Radio Franceet de France Télévisions auraient-elles pu permettre de savoirqu’Uber s’est mis d’accord avec le Gouvernement français pourpermettre son monopole sur le marché en détruisant le Code dutravail.
Toutes ces choses importantes maissurtout nécessaires ne sont pas seulement des missions de servicespublics. Ce sont des missions d’intérêt public qu’il appartient desauvegarder.
En l’état actuel des dispositifsque le Gouvernement propose, à savoir un financement par la TVAavec une part variable, c’est l’ensemble de l’audiovisuel publicqui est menacé.
Nous nous opposons au fait quecelle-ci soit financée par des ressources TVA puisqu’elles nedépendent uniquement du bon vouloir du Gouvernement, décidé àimposer par 49.3. Nous avons proposé de réintroduire une redevancesociale pour l’audiovisuel public, en conséquence nous demandons lasuppression de cet article.