APRÈS ART. 5	N°I-CF1534	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1534
présenté par
M. Mickaël Bouloux
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Après le 2° du g du 1de l’article 238 bis du code général des impôts, il estinséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’attribution d’uneréduction d’impôts aux opérateurs de la grande et moyennedistribution effectuant des versements sous forme de dons en naturede denrées alimentaires au profit d’organismes sans but lucratifqui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes endifficulté est conditionnée au respect de critères définis pardécret. Pour rendre compte du respect des critères susmentionnés etouvrir droit à la réduction d’impôt, les organismes qui bénéficientdes versements complètent et signent l’attestation de don dans undélai défini par arrêté du ministre de l’agriculture et de lasouveraineté alimentaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement laisse le soin à undécret de définir les critères de qualité des dons alimentaires àrespecter pour bénéficier de la réduction d’impôts.
 
Cet amendement a été travaillé en lien avec les propositions del’association Déclic.