APRÈS ART. 5	N°I-CF1535	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1535
présenté par
Mme Leduc, M. Amard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Après l’article 235 terZD du code général des impôts, il est inséré un article 235ter ZD bis ainsi rédigé :
« Art. 235 ter ZDbis. I. Il est créé une taxe additionnelle sur lesdividendes tels que définis aux articles L. 232 -10 àL. 232 -20 du code de commerce et les rachats d’actions.
« Le taux de cette taxe estfixé à 4 %.
« II. Cette taxe estapplicable à toutes les entreprises redevables de l’impôt sur lessociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts.Pour les redevables qui sont placés sous le régime prévu àl’article 223 A ou à l’article 223 A bis du codegénéral des impôts, la contribution exceptionnelle est due par lasociété mère.
« III. Un décret détermine laliste des entreprises concernées et précise les modalités derecouvrement de cette contribution. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe laFrance insoumise - NUPES reprend la proposition de taxe sur lesdividendes portée par la Convention Citoyenne pour le Climat (CCC)en y adjoignant la problématique des rachats d’actions, qui ne sontqu’un autre cadeau aux actionnaire par un jeu de plus-value.
Malgré l’interdiction qui lui était faite de se pencher sur laquestion des financements, la CCC a fait plusieurs propositionssoigneusement écartées par l’exécutif, à commencer parl’instauration d’une taxe sur les dividendes. En revanche, il n’apas manqué de rappeler que le CETA continuerait à s’appliquer, quela politique fiscale ne serait pas modifiée, que les volsintérieurs ne seraient pas significativement encadrés et que lesmesures à venir devront être compatibles avec la politiqueéconomique du Gouvernement... Un tableau bien éloigné des mesuresidentifiées conçues et portées par la CCC.
Les actionnaires du CAC 40 continuent donc de se gaver, avec labénédiction du Gouvernement. Avec 30% des dividendes versées enEurope, France est de très loin le champion européen desdividendes. Pour la seule année 2022, le CAC40 a procédé à 82,5milliards d’euros de dividendes et de rachat d’actions. Un recordtoute catégorie, mais qui ne durera probablement pas. 2023s’annonce d’ores et déjà comme un nouveau record, avec une haussede versement de 13% des dividendes du CAC40 au deuxième trimestre.Dans le même temps, le revenu réel moyen (net d’inflation) enFrance est celui qui a le plus baissé, avec -1,9% au premiertrimestre 2022, parmi les pays du G7.
Cette inégalité qui se creuse en ciseaux pose un vrai problèmede consentement à l’impôt. Nous proposons donc d’améliorer lajustice fiscale en taxant ces dividendes à hauteur de 4%, comme ledemandait la Convention Citoyenne pour le Climat.
Cela ne présente aucun risque pour l’économie, contrairement àce qu’affirment les libéraux, malgré l’importante littératurescientifique sur le sujet. Au contraire : les économistes AdrienMatray et Charles Boissel ont publié le 31 août 2022, une étude(Dividend taxes and the allocation of capital) démontrant que lahausse de la taxation des dividendes en 2013 a conduit à unaccroissement de l’investissement et de l’emploi.