APRÈS ART. 5	N°I-CF1537	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1537
présenté par
M. Coquerel, Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
I. Après la section 0I du chapitreIII du titre Ier de la première partie du livre premierdu code général des impôts, est inséré une section 0Ibis ainsi rédigée :
« Section 0Ibis
« Contribution additionnellesur les bénéfices exceptionnels des activités de productiond’hydrocarbures et de raffinage des grandes compagniespétrolières
« Art. 224. I. A Il estinstitué une contribution additionnelle de solidarité, assise surles bénéfices générés par les activités domestiques d’explorationet d’exploitation de gisements d’hydrocarbures et de raffinage dessociétés productrices de pétrole redevables de l’impôt sur lessociétés prévu à l’article 205 du présent code qui réalisentun chiffre d’affaires supérieur à 750 000 000 euros.
« B. La contributionadditionnelle est due lorsque le résultat imposable de la sociétépour l’exercice considéré au titre de l’impôt sur les sociétésprécité est supérieur ou égal à 1,20 fois la moyenne de sonrésultat imposable des quatre derniers exercices précédentl’exercice d’imposition.
« C. La contributionadditionnelle est assise sur le résultat imposable supplémentaireréalisé par rapport à 1,20 fois le résultat imposable moyen desquatre exercices précités,à un taux calculé de manière à obtenir untaux global effectif de 50 % une fois pris en compte les tauxprévus à l’article 219 du présent code. Ce taux peut êtrerelevé par décret.
« II. A. Pour les redevablesqui sont placés sous le régime prévu aux articles 223 A ou 223 Abis du même code, la contribution additionnelle est due parla société mère. Elle est assise sur le résultat d’ensemble et à laplus-value nette d’ensemble définis aux articles 223 B, 223 Bbis et223 D dudit code, déterminé avant imputation des réductions etcrédits d’impôt et des créances fiscales de toute nature.
« B. Le chiffre d’affairesmentionné au I du présent article s’entend du chiffre d’affairesréalisé par le redevable au cours de l’exercice ou de la périoded’imposition, ramené à douze mois le cas échéant et, pour lasociété mère d’un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 Abisdu même code, de la somme des chiffres d’affaires de chacune dessociétés membres de ce groupe.
« C. Les réductions et créditsd’impôt et les créances fiscales de toute nature ne sont pasimputables sur la contribution additionnelle.
« D. Sont exonérées de lacontribution prévue au présent I, les sociétés dont la progressiondu résultat imposable par rapport à la moyenne des exercices visésau B résulte d’opérations de cession ou d’acquisition d’actifs,pour la fraction du résultat imposable de l’exercice concernée.
« E. La contributionadditionnelle est établie, contrôlée et recouvrée comme l’impôt surles sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions. Lesréclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règlesapplicables à ce même impôt. La contribution additionnelle estpayée spontanément au comptable public compétent, au plus tard à ladate prévue au 2 de l’article 1668 du code général des impôtspour le versement du solde de liquidation de l’impôt sur lessociétés. ».
II. Les dispositions du présentarticle entrent en vigueur à compter du 1erjanvier 2023et sont applicables jusqu’au 31 décembre 2025.
III. Le Gouvernement remet auParlement un rapport d’évaluation provisoire de l’application du Idu présent article avant le 31 décembre 2023 et un rapportd’évaluation définitif au plus tard le 31 juillet 2026.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à instaurer unecontribution exceptionnelle de solidarité sur les bénéficesexceptionnels des grands producteurs de pétrole
« Quand on voit desentreprises qu’on a aidées, il y a un peu de cynisme à l’œuvre. Ily a de grandes entreprises qui ont des revenus tellementexceptionnels qu’elles en arrivent à utiliser cet argent pourracheter leurs propres actions. » Ces mots, ce sont ceuxd’Emmanuel Macron le 22 mars 2023.
Constater le cynisme est un premierpas, il est toujours temps d’agir. 2022 était l’année dessuperprofits, et pourtant de nouveaux records s’annoncent d’ores etdéjà pour 2023. C’est encore une fois le cas pour TotalEnergies,qui connait au premier trimestre 2023 un bénéfice net en hausse de12 % à 5,2 milliards d’euros. Conséquence de ces nouveauxsuperprofits ? Des actionnaires choyés, avec une hausse del’acompte sur dividende de 7,25 %, et 2 milliards de rachatd’actions prévus au troisième trimestre.
Nous nous joignons donc à ladénonciation de cynisme de Monsieur Macron, et invitons en périodede crise sociale les grands producteurs de pétrole à contribuer àla solidarité nationale à hauteur de leurs superprofits.