APRÈS ART. 5	N°I-CF1538	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1538
présenté par
M. Guiraud, M. Alexandre, Mme Abomangoli, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
I. - Après le premieralinéa du I de l’article 244 quater B du code généraldes impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises appartenantà la catégorie des grandes entreprises prévue à l’article 51de la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation del’économie ne peuvent bénéficier que d’une réductiond’impôt. »
II. – Les dispositionsrésultant du I s’appliquent aux dépenses exposées à compterdu1er janvier 2024
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli entendtransformer le crédit d’impôt recherche (CIR) en réduction d’impôtpour les grandes entreprises.
Le fonctionnement actuel, sous la forme d’un crédit, et doncd’une avance de la part de l’Etat, n’a de sens que pour les petitesentreprises dont la trésorerie est à flux tendu.
L’amendement proposé s’applique aux sociétés qui emploient plusde 5 000 personnes et qui ont un chiffre d’affaires annuelsupérieur à 1,5 milliard d’euros ou un total de bilan de plus de 2milliards d’euros. En conséquence, l’obtention d’un crédit d’impôtne sera possible pour les TPE, PME et ETI uniquement.
Cette proposition s’inscrit dans l’objectif poursuivi par lesautres amendements de la rapporteure spéciale de la missionRemboursements et dégrèvements afin de recentrer cette dépensefiscale coûteuse en direction des PME et des ETI. Ce sont cesentreprises qui ont une propension à innover plus forte au regarddes dépenses de recherche et de développement engagées.
En effet, l’acquisition d’une créance de CIR par une sociétédont le chiffre d’affaires s’élève à plus de 1,5 milliard d’eurospar an apparaît manifestement comme un effet d’aubaine. Les membresde la mission flash sur la taxation des « superprofits » desentreprises ont, par exemple, pu constater qu’une firme comme TotalÉnergies, qui n’a pas eu à payer d’impôt sur les sociétés entre2020 et 2022 en raison de résultats déficitaires, a engagé environ500 millions d’euros de dépenses de R&amp;D par an en France,ce qui lui donne donc droit à un crédit d’impôt annuel de 50millions d’euros.
Nous pouvons également citer le cas d’Intel qui a supprimé 80%de ses effectifs de R&amp;D en France en 2016 après avoir reçu8 millions d’euros de CIR l’année précédente tout comme Sanofi quia supprimé 2 000 emplois dans ce secteur en France et qui touche leCIR.
Cette mesure permettra donc de limiter les effets d’aubaineproduit par le crédit d’impôt et permettra d’avoir un contrôle plusapprofondi sur les grandes entreprises et leur bonne foi en matièrede fiscalité.