APRÈS ART. 27	N°I-CF1539	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-CF1539
présenté par
M. Rolland, Mme Louwagie, Mme Corneloup, M. Seitlinger, M. Descoeur, Mme Périgault, M. Dumont, M. Cinieri, M. Brigand, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Nury, Mme Gruet et Mme Anthoine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Le tableau du troisième alinéa de l’article L. 2333‑30 ducode général des collectivités territoriales est ainsimodifié :
1° À la troisième ligne de lapremière colonne, sont insérés les mots : « , villages devacances 5 étoiles » ;
2° A la quatrième lignede la première colonne, sont insérés les mots : « ,villages de vacances 4 étoiles ». 
3° À la sixième ligne de lapremière colonne, les mots : « , villages de vacances 4et 5 étoiles » sont supprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à relever leplafond de la taxe de séjour pour nos communes. Le législateurtient à rappeler que la taxe de séjour est instaurée pardélibération des conseils municipaux sur les nuitées touristiqueseffectuées dans les communes. 
Le niveau de cette taxe, définitlocalement, est réglé par les vacanciers dont le montant dépend dutype d’hébergement et de son niveau de classement. Celui-ci oscilled’ailleurs entre le logement non classé au logement« Palace » en fonction du confort proposé. 
Pour un classement donné et un typed’hébergement concerné, la commune arrête ainsi une somme à lanuitée se situant entre le tarif minimum et le tarifmaximum. 
Il s’avère néanmoins que leshébergements répertoriés « villages vacances » sontassujettis à une taxe équivalente aux hôtels, résidences detourisme et meublés d’un niveau 2 étoiles. 
Or, les établissements 4 ou 5étoiles sont de nature à accueillir une clientèle haut de gammes àl’instar de celle fréquentant les résidences de tourisme de mêmeniveau de classement et aux prestations similaires. 
Il paraît donc logique, pour unecollectivité levant la taxe de séjour d’avoir la possibilitéd’harmoniser cette taxe sur l’hébergement haut de gamme quelle quesoit sa nature.  
Tel est l’objet de cetamendement.