APRÈS ART. 5	N°I-CF1544	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1544
présenté par
Mme Leduc, Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
L’article 209‑0 B du codegénéral des impôts est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer ledispositif dérogatoire de taxation au tonnage dont bénéficie lesecteur du transport maritime.
Cet avantage fiscal accordé par laFrance depuis 2003 permet de calculer l’assiette de l’impôt sur lessociétés à partir du tonnage de la flotte et non des bénéficesréels de la compagnie. Cette mesure de soutien qui avait pour butde défendre les armateurs européens contre la concurrence étrangèren’a pas apporté les résultats espérés dans la mesure où la part desnavires battant pavillon dans les États membres de l’Unioneuropéenne a décroché par rapport à l’évolution de l’ensemble de laflotte mondiale : +3,4 % contre +7 % entre 2017 et2022.
A contrario, ce dispositif a permisaux compagnies de transport maritime, et notamment au groupe CMACGM, de faire des bénéfices records en 2021 et en 2022. En effet,l’année dernière, le groupe CMA CGM a enregistré 23,5 milliardsd’euros de bénéfices nets, le plus gros bénéfice annuel jamaisréalisé par une société française. Ces bénéfices exceptionnels ontpermis au groupe CMA CGM de se constituer un véritable empirelogistique transnational, s’étendant également aux médias :rachat de CEVA Logistics, de Fenix Marine Services, de Gefco,d’Eutelsat, du groupe de presse La Provence, du journal La Tribune,de Ingram Micro CLS (Commerce and Lifecycle Services), conclusiond’un partenariat stratégique avec Air France-KLM, acquisition duservice postal libanais, etc.
Au vu de l’inefficacité dudispositif dérogatoire quant aux objectifs qu’il se fixait, etcompte tenu de la nécessité de prévenir une concentrationéconomique excessive, il est nécessaire d’assujettir les compagniesde transport maritime au droit commun de l’impôt sur les sociétéset de mettre ainsi un terme à un avantage fiscal injustifié,inutile et coûteux.